personne de son représentant légal ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant

En l'absence d'annulation du contrat de vente, elle rappelle que le contrat de crédit est maintenu, que la cour devra constater que la demande de l'emprunteur visant à la privation de la créance de la

contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre Mme [M] [R], M.

de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure

[L] au titre de l'emprunt souscrit, soit la somme de 27 364,69 € -priver la société BNP Paribas Personal Finance de fait de tout droit à remboursement contre M.

Concernant la privation du droit à l'abondement Perco, M.

Les notions de démission et de prise d'acte de la rupture sont propres à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.

du contrat de prêt intervenu entre les époux [Q] et la SA Franfinance. 3) Sur les effets de la nullité des contrats de vente et de crédit affecté : a) Au titre du contrat de vente : L'annulation

de salaire pour la période entre les deux contrats de travail soit du 18 juillet au 12 septembre 2021 et sur la demande de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat de travail

conclus respectivement entre la société JS Service-Green Planet et Mme [C] le 26 janvier 2017 et le 17 février 2017, en conséquence, - prononcer l'annulation des deux contrats de crédit souscrits entre

[B] et la SASU Njce selon le bon de commande du 25 juillet 2017 ; - prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

[L], - prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - débouté M.

requalifiés en contrat à durée indéterminée entre M.

en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

de vente conclu entre eux et la société Environnement de France, - de prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance, - en conséquence

Par mise en demeure du 13 novembre 2023, la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 a sollicité auprès de la société Nocybe le paiement de la somme de 214 889,59 euros en exécution du contrat signé entre

-condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance.

Le jugement a désigné la Selarl [2], prise en la personne de Me [F] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [3], prise en la personne de Me [A] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

6 mois suivant la signification du jugement et dit qu'à défaut M. et Mme [F] pourront faire leur affaire personnelle de l'installation - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu entre M. et

Le procès-verbal de constat a été signifié le 3 octobre 2024. Par acte du 23 octobre 2024, la société Personae Patrimoine et M. [P] ont assigné en rétractation de l'ordonnance.