2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

[B] de son interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans et de son fichage à la banque de France.

Il n'est pas contesté que : - le contrat dénommé «contrat de location» conclu le 28 octobre 2004 entre la SA G7 et M.B... portait sur ' la location d'un poste émetteur récepteur, d'un terminal informatique

de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail

Il demande le paiement du montant du chèque. De surcroît, du fait de la contre-passation tardive fautive par la Banque Postale, son compte s'est trouvé en position débitrice.

pour obtenir le paiement de la contre-valeur en francs français de 1.500.000 USD, puis le 17 mai 1993, une saisie attribution pour les sommes de 18.346.827,50 Francs et 1.142.500 F; la société DUMEZ avait

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2020.

[G] avait en charge la prise de son. Le contrat était régi par la convention collective nationale des journalistes. M.

chiffre d'affaires qui a contraint le groupe à réagir et à s'adapter aux nouvelles contraintes de son secteur d'activité, par le biais notamment de la suppression de postes, tel celui de M. 

qu'en cas de réclamation écrite du débiteur que son compte serait débité, le contrat de vente à distance ne garantissant pas le paiement, - qu'elle disposait d'un délai de 6 mois à partir de la date du

chiffre d'affaires qui a contraint le groupe à réagir et à s'adapter aux nouvelles contraintes de son secteur d'activité, par le biais notamment de la suppression de postes, tel celui de M.

que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; CONSTATER que les mentions

Par lettre en date du 7 décembre 2015, Monsieur [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur une violation du principe « A travail égal, salaire égal » et l'application

Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré

appel, - débouter le GIE Groupama de son appel incident tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la prescription de la demande en paiement de l'entreprise Leadertech au titre de

Mme B..., agent non titulaire, a été engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, en vertu d’un contrat à durée déterminée, conclu le 10 février 2020, en qualité

[V] a conclu au rejet des prétentions du demandeur, a demandé le transfert du bail à son profit en sa qualité de concubin notoire de [M] [R], titulaire du bail et des délais de paiement pendant 36 mois

MOTIFS DE LA DÉCISION : Un contrat à durée indéterminée, quelque soit sa nature, peut toujours être résilié sous réserve d'un préavis suffisant.