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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd8559c

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

d'indemnité forfaitaire pour rupture anticipée du contrat à durée indéterminée et d'indemnité de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Mme [S] [U] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé par la SAS [1] à compter du 13 mai 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bccece1704f5747a43

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête reçue le 5 février 2021, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en contestation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet avenant a été reconduit par les parties le 10 octobre 2018 pour une durée de 3 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad7

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Elle prétend que le contrat était à durée indéterminée, dés lors qu'il avait été reconduit par tacite reconduction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfe5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les contrats n'ont pas été reconduits mais dénoncés dans les formes prévues par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] [O] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 1er octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle persiste, en conséquence, à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc93

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de travail saisonniers à durée déterminée signés par Mme [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 avril 2016, ' Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [J] s'analyse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c82f01612d969df001e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à durée indéterminée en qualité d'employée administrative et commerciale par la société [2] « Agence [3] ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90383

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Le 25 octobre 2007, Mme X... signe un nouveau contrat à durée indéterminée. Cette dernière est licenciée pour motif économique par lettre du 15 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d1

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Gardiennage Protection Servic, les parties sont convenues de modifier la durée du contrat pour l'étendre sur l'année calendaire jusqu'au 31 décembre 2001 ; Que le contrat s'étant reconduit tacitement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02997_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'engagement en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0ce2c25a97f0381f4b22

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Par jugement contradictoire du 29 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, retenant notamment que « le contrat est en fait d'une durée indéterminée dans la mesure où son renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d65c25a97f0381f4d1f

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle

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