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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559c
13 mars 2001
d'indemnité forfaitaire pour rupture anticipée du contrat à durée indéterminée et d'indemnité de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
Mme [S] [U] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé par la SAS [1] à compter du 13 mai 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.
Chambre Sociale
642fb7bccece1704f5747a43
6 avril 2023
Par requête reçue le 5 février 2021, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en contestation
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
21 mai 2026
Cet avenant a été reconduit par les parties le 10 octobre 2018 pour une durée de 3 ans.
6253c992bd3db21cbdd88ad7
19 octobre 2006
Elle prétend que le contrat était à durée indéterminée, dés lors qu'il avait été reconduit par tacite reconduction.
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
de travail à durée indéterminée.
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe5
20 janvier 2025
Les contrats n'ont pas été reconduits mais dénoncés dans les formes prévues par les parties.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
[P] [O] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 1er octobre 2018.
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Elle persiste, en conséquence, à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192392cdc6046d4753568c
28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
de travail saisonniers à durée déterminée signés par Mme [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 avril 2016, ' Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [J] s'analyse
64c35c82f01612d969df001e
27 juillet 2023
d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
à durée indéterminée en qualité d'employée administrative et commerciale par la société [2] « Agence [3] ».
6253cc7cbd3db21cbdd90383
4 mars 2013
Le 25 octobre 2007, Mme X... signe un nouveau contrat à durée indéterminée. Cette dernière est licenciée pour motif économique par lettre du 15 mai 2009.
6253ca19bd3db21cbdd8a0d1
9 novembre 2007
Gardiennage Protection Servic, les parties sont convenues de modifier la durée du contrat pour l'étendre sur l'année calendaire jusqu'au 31 décembre 2001 ; Que le contrat s'étant reconduit tacitement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
d'engagement en contrat à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0ce2c25a97f0381f4b22
14 novembre 2014
Par jugement contradictoire du 29 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, retenant notamment que « le contrat est en fait d'une durée indéterminée dans la mesure où son renouvellement
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
en contrat à durée indéterminée M.
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