Par jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris : a rejeté la mise hors de cause de la SAS AETI, a constaté que l'action en contrefaçon pour le dépôt de la marque AXYSLASER

A titre principal, s'agissant de la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, M.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

[B] indique qu'il était soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures, qu'il lui était versé chaque mois en contrepartie une rémunération fixe, les heures allant de la 36ème à la 39ème heure de travail

Par acte d'huissier du 8 avril 2015, la SAJE a fait assigner la société ORANGE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.

L'expert a retenu sur la base de 187876 casques contrefaits et qui n'intéressent que les sociétés GO SPORT, un chiffre de 149467 casques contrefaits, cela en tenant compte de la modification apportée à

[R] pour la période du 1er juillet 1995 au 9 décembre 2000 et Mme [O] [P] épouse [R] pour la période postérieure au 9 décembre 2000 d'aucune indemnité en contrepartie de l'exercice de la servitude de passage

Sur la contrefaçon La société Scan Import soutient que le seul dépôt de la marque, indépendamment de son exploitation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, en

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

Par actes du 24 juillet 2013, la société Dorel a fait assigner la société Bb Design en contrefaçon des brevets EP 968 et EP 349.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

[T] un rappel d'heures supplémentaires, des contreparties en repos et une indemnité pour travail dissimulé sera infirmé et les demandes formées de ces chefs par M. [T] rejetées. M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7034,32 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 703,43 € au titre des congés payés afférents, - 744,50 € au titre de la contrepartie

Soupçonnant par ailleurs la société Mermet de fabriquer des fils selon les enseignements du brevet EP 0 900 294, la société Chavanoz industrie a fait procéder à des opérations de saisie contrefaçon les

Les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION ont ensuite fait réaliser une saisie-contrefaçon dans l'usine et le magasin de la société CTC, le 10 novembre 2015.

Pour combattre le grief de contrefaçon, les intimées font valoir que Mme [P] ne démontre pas l'originalité des oeuvres revendiquées et qu'une simple comparaison des créations prétendument contrefaites