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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68d
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité du licenciement : La convention collective du bâtiment date de 1975.
67835aa3acfa46bc801ab687
Il rappelle qu'en vertu de la convention collective applicable l'indemnité conventionnelle de licenciement est due sauf faute lourde, non caractérisée en l'espèce.
64f02e57db41fad969879b49
24 août 2023
[I] [T] demande à la cour de : Vu la CCANFA, Vu l 'article Lp. 1212-5 du code du travail, -dire et juger que la Convention Collective de travail des Agents Non Fonctionnaires de l'Administration de
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b13
4 novembre 2020
Vu les articles 200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
6253cc02bd3db21cbdd8ed6e
11 août 2011
Par jugement rendu le 4 mai 2009, le tribunal du travail de Papeete a : - dit que Maurice Y... doit être classé en catégorie 3 groupe 5 de l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
applicable, ne prévoit d'exclusion du droit de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de faute lourde ; que la faute lourde, au sens des conventions collectives conclues sous
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
convention collective nationale des cadres de la métallurgie quand elles devaient être calculées en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie
6253ca8dbd3db21cbdd8b58c
27 mars 2008
collectifs du travail, est exclusive d'une application générale à tous les salariés de droit privé dans la mesure où l'article 13 alinéa 1 de la dite loi prévoit que le champ d'application est défini
63c79ba5da31367c908eb74f
12 janvier 2023
en catégorie 2 ou 3 de la convention collective des ANFA du Territoire ; - condamné [H] [R] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 407 du
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
DA A... a été engagé par la société ACIERIES DE BONPERTUIS le 4 octobre 1976 en qualité de rectifieur de cylindres niveau 1, échelon 3, coefficient I 55 en application de la Convention Collective des Mensuels
67835aa2acfa46bc801ab681
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure de licenciement : L'entreprise est soumise à la convention collective du bâtiment.
696218e0cdc6046d47d38071
8 janvier 2026
Ces derniers doivent rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective (Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97
69d885fdcdc6046d47b9ea06
9 avril 2026
La convention collective nationale applicable est celle de la papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. M.
68eb35fac7ecccffcb50bbd9
9 octobre 2025
ou d'un accord collectif de travail régulier.
6253c880bd3db21cbdd85703
20 novembre 2001
Saisi à la requête de la salariée, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a, par jugement du 26 juin 2000, dit que la Convention collective nationale de la papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique
634e41e6dfc182adff7ad59d
Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la convention collective applicable : Une entreprise peut toujours décider de se soumettre volontairement à une convention collective.
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bcc
13 avril 2023
métropolitains, et de la jurisprudence, conduisent à établir que les conventions et accords collectifs ne s'appliquent qu'aux syndicats signataires et salariés affiliés, seul un syndicat signataire étant
Pôle 6 - Chambre 2
6035f6bef8d0775c3a5f1110
21 janvier 2016
13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du Conservatoire Artistique de la Polynésie française à la convention collective des Agents Non Fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française.
66bd9a141329d1cb8b24aed4
8 août 2024
28 de la convention collective du 14 mai 1959 pour une commission prévue le 3 novembre 2022.
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