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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69e1c01acdc6046d4787a724
16 avril 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a98
22 janvier 2025
de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 janvier 2016, prenant effet le même jour et soumis à la convention
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
La société, soumise à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique, employait 7 collaborateurs, dont six sur le site de production de l'entreprise situé à Beaufort-en-Vallée
6253ca38bd3db21cbdd8a626
30 janvier 2008
collective nationale des imprimeries de labeur ainsi que d'un préavis de huit mois ; Le 11 octobre 2005, la société TOURNEVILLE a repris la société IMPRIMERIE SMIC et ses quatre filiales dont la société
6253cc88bd3db21cbdd90696
14 mai 2013
de labeur et des industries graphiques.
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3645e2fbe7c9004394d
11 janvier 2023
Ce contrat est transféré par avenant en date du 1er septembre 2017 à la société Jama, holding de la société Martinenq, et est soumis à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries
CHAMBRE SOCIALE A
603413d2366414039eb35cc9
8 février 2017
Elle a engagé [N] [X] en qualité de fabricant-deviseur (groupe III) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 4 mai 2010, soumis à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries
Chambre sociale 4-3
69785561cdc6046d47d54c57
26 janvier 2026
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
Toutefois, il ne fait valoir en des termes généraux que l'absence de reclassement interne et le non-respect des dispositions de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En août 2013, M.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
La convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires.
11e chambre
6036105eb5e53974b79ba42b
4 décembre 2015
La relation de travaille est régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques. En dernier lieu, M.
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee87022
28 janvier 2025
La relation contractuelle est soumise à la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 1er juin 1956 et la société employait au moins
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb69cdc6046d4789417a
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Chambre 4-2
6868b6c02f06adf21413c407
4 juillet 2025
[K] ne peut prétendre au bénéfice de l'article 332 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques; - déclarer que la rupture du contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e71c25a97f0381f5691
25 septembre 2014
de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.
6a1fbe68cdc6046d47e9bfb6
2 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. M.
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