II - Sur la demande en paiement au titre du solde de l'indemnité de licenciement L'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 applicable

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes en date du 30 décembre 1952 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture

Elles considèrent que ce système, fondé sur le niveau de classification, est contraire à l'article 18-4 de l'avenant n°3 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique date du 6 avril 1956 et dans sa rédaction initiale, l'article 1er de cette convention exigeait, pour son application, que l'employeur ait

collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

En l'espèce, la convention collective nationale du 30 décembre 1952 des Industries chimiques et connexes, et son avenant Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 prévoyaient en son article 17 que le cadre

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

relatif aux ingénieurs et cadres (convention collective des industries chimiques et connexes), ' 102.773,68 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 14 de l'avenant

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Industries chimiques et connexes (IDCC 44).

Ses tâches ne relevaient manifestement pas du niveau IV coefficient 270 de la convention collective.

de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 novembre 1956.

Elle appartient au groupe Prodef, emploie environ 40 salariés et applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 07 décembre

Collective des industries chimiques et connexes.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.