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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
Elle est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique nationale et la convention collective nationale des VRP. Elle emploie plus de 1000 salariés. M.
Sociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
collective nationale de la pharmacie d'officine que l'ancienneté dans une entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
La convention collective applicable à la cause est celle de la pharmacie d'officine.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
adjointe, statut cadre, coefficient 500 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Chambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
La convention collective nationale applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 selon les modalités prévues à l'annexe concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
Elle précise qu'elle bénéficie d'un arrêt de travail depuis le 12 juillet 2023, que la convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un maintien de salaire pendant 6 mois avec un mois
68df589a5835300816d815c2
2 octobre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
sur le territoire national, un mandat de rechercher dans les départements du RHÔNE, de L'AIN ou de L'ISÈRE une autre officine dont le chiffre d'affaires devait s'élever "entre 12 et 15 millions de Francs
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
collective nationale des employés de la pharmacie d'officine.
64ae4ad1a1775905dba3bb16
7 juillet 2023
A la date de son licenciement il relevait de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
indéterminée régi par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
payés y afférents, et ce, en application de l'article 14 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, * en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de remboursement de frais de
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative au maintien du salaire L'article 16 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine dispose : « Les salariés d'un coefficient inférieur
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
[T] [B] en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
, statut cadre coefficient 550 de la convention collective des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997.
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
-pour réaliser ces suppressions non comptables de factures l'utilisateur activerait le module 'cession d'officine' à partir du menu Utilitaires/listes Cessions d'officines/purge des données, le choix purgerait
2e Chambre
6031f4186c33492cb23130b4
31 mai 2018
de l'officine.
Chambre 4-1
6431060028558704f52e67fb
7 avril 2023
collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, soit la somme de 9997,92 euros avec une incidence congés payés de 997,79 euros, ainsi que la somme de 30'000 euros à titre de dommages
7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. Le 1er novembre 2013, les fonctions de Monsieur Z...
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