1985 ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise des salariés. 9.

[I] de sa demande en paiement de la somme de 29 661,58 euros bruts à titre de rappel de salaire mensuel en application du principe « à travail égal, salaire égal », outre 2 955,15 euros bruts au titre

société [1] a pourtant 'tiré vers le bas' toutes les classifications de la convention collective nationale en se prévalant de l'accord d'entreprise.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

[U] [B] soutient à tort que la convention de forfait serait nulle, au motif que le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours particulièrement laconique, sans préciser l'accord collectif

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, - Juger que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs

paie, ce taux incluant une majoration de 20% du salaire pour 3 enfants gardés.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel 10.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

La mise en place d'une garantie de prévoyance peut résulter d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

effet par le contrat de travail ou la convention collective).

La mise en oeuvre de ce dispositif à titre individuel a été soumis à la signature d'un avenant avec le salarié (article 2-4 de l'avenant à l'accord collectif).

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

effet par le contrat de travail ou la convention collective).

La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie plus de 10 salariés. Le 30 juin 2022, M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.