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282 résultats pour « convention prévoyant certains aménagements à la charge du bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

DE Z... architecte expérimenté s'est alors rendu sur les lieux afin de " comprendre " les plans du bureau d'études et de voir s'il convenait au nom de faire appel à un architecte comme le bail le prévoyait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du contrat de concession d'aménagement conclu le 4 janvier 2011, il a été convenu que l'aménageur cèdera à la commune le terrain d'assiette nécessaire à la construction de cet établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le bail prévoyait une franchise totale de loyer pendant la première année du bail, à compter 'de l'ouverture au public au sein de l'Espace commercial' et un loyer minoré les quatre premières années.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 23 avril 2018, par courrier adressé aux bailleurs, la société ODALYS les a informés d'une difficulté sur le paiement des charges en faisant valoir que certaines d'entre elles, qu'elle réglait jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f3

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Or, la constatation d'une infraction aux stipulations du bail, liée à l'exécution de travaux non autorisés par le bailleur suppose que soient réunies deux conditions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal a principalement retenu que : Si la convention d'aménagement touristique dont se prévaut la SAS [S] [K] pour soutenir une date de fin de bail au 24 octobre 2029 implique que les époux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêt en date du 18 février 2014, la cour d'appel de Douai a infirmé certains points du jugement et a notamment fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 157 015 euros HT et hors charges par an

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur le changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 La bailleresse se prévalant de l'article L145-33 2° alinéa, soutient que la modification

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e2354f98d9699d4fd1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties le 28 mai 2008 prévoit des aménagements conventionnels aux obligations de réparations locatives du preneur et aux obligations relatives à la remise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A partir de la fin de l'année 2017, elles ont cherché à conclure une convention transactionnelle relative à la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Il rappelle que ni le preneur ni le bailleur ne voulaient prendre de décision sur l'aménagement du dispositif de chauffage-rafraîchissement, le preneur ayant la charge du cloisonnement et le bailleur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366c

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Les parties avaient également prévu par annexe au bail que les preneurs effectueraient un certain nombre de travaux de réfection expressément désignés, en contrepartie d'un abandon de 3 mois de loyer.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3900

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ses conséquences Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle ajoute que l'absence de communication préalable de certains projets de sous locationne ne constitue pas un motif grave et sérieux de résiliation judiciaire du bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee8cdc6046d472e3835

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

lui dont les honoraires seront supportés par le preneur; que le bail prévoit également que pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser au bailleur ou à son représentant le libre accès des

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6033bf2ccf382a72046f36a5

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il rappelle que les travaux avaient été contractuellement définis entre les parties lors de la signature du bail ou avaient fait l'objet d'autorisations du bailleur subordonnées à des montants à ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85991

Appel

29 juin 2001

29 juin 2001

Elle soutient que c'est au bailleur que revient la charge des travaux de mise en conformité imposés par l'administration, en l'absence de clause contraire insérée au bail, au titre de l'obligation de délivrance

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

*Provisions mensuelles pour charges : au réel *Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges, payables à la signature du bail, *Enregistrement : 14 000 francs pacifiques (bail et annexe) En espérant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sociaux d’intervenir sur le territoire de la commune ; ainsi le bailleur I3F a refusé le conventionnement de soixante logements et a refusé d’acquérir un immeuble situé 29, rue des noyers ; le coût d’

Source officielle

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