CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans.
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faa
4 décembre 2007
DE Z... architecte expérimenté s'est alors rendu sur les lieux afin de " comprendre " les plans du bureau d'études et de voir s'il convenait au nom de faire appel à un architecte comme le bail le prévoyait
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Aux termes du contrat de concession d'aménagement conclu le 4 janvier 2011, il a été convenu que l'aménageur cèdera à la commune le terrain d'assiette nécessaire à la construction de cet établissement
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
Le bail prévoyait une franchise totale de loyer pendant la première année du bail, à compter 'de l'ouverture au public au sein de l'Espace commercial' et un loyer minoré les quatre premières années.
2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
Le 23 avril 2018, par courrier adressé aux bailleurs, la société ODALYS les a informés d'une difficulté sur le paiement des charges en faisant valoir que certaines d'entre elles, qu'elle réglait jusqu'à
6253caa3bd3db21cbdd8b9f3
2 mai 2008
Or, la constatation d'une infraction aux stipulations du bail, liée à l'exécution de travaux non autorisés par le bailleur suppose que soient réunies deux conditions.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
Le tribunal a principalement retenu que : Si la convention d'aménagement touristique dont se prévaut la SAS [S] [K] pour soutenir une date de fin de bail au 24 octobre 2029 implique que les époux
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
Par arrêt en date du 18 février 2014, la cour d'appel de Douai a infirmé certains points du jugement et a notamment fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 157 015 euros HT et hors charges par an
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
Sur le changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 La bailleresse se prévalant de l'article L145-33 2° alinéa, soutient que la modification
2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fd1
20 juillet 2023
En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties le 28 mai 2008 prévoit des aménagements conventionnels aux obligations de réparations locatives du preneur et aux obligations relatives à la remise
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
A partir de la fin de l'année 2017, elles ont cherché à conclure une convention transactionnelle relative à la résiliation du bail.
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
Il rappelle que ni le preneur ni le bailleur ne voulaient prendre de décision sur l'aménagement du dispositif de chauffage-rafraîchissement, le preneur ayant la charge du cloisonnement et le bailleur de
6253cd74bd3db21cbdd9366c
9 novembre 2016
Les parties avaient également prévu par annexe au bail que les preneurs effectueraient un certain nombre de travaux de réfection expressément désignés, en contrepartie d'un abandon de 3 mois de loyer.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ses conséquences Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Elle ajoute que l'absence de communication préalable de certains projets de sous locationne ne constitue pas un motif grave et sérieux de résiliation judiciaire du bail.
Chambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
lui dont les honoraires seront supportés par le preneur; que le bail prévoit également que pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser au bailleur ou à son représentant le libre accès des
Chambre des Baux Ruraux
6033bf2ccf382a72046f36a5
6 avril 2017
Il rappelle que les travaux avaient été contractuellement définis entre les parties lors de la signature du bail ou avaient fait l'objet d'autorisations du bailleur subordonnées à des montants à ne pas
6253c88cbd3db21cbdd85991
29 juin 2001
Elle soutient que c'est au bailleur que revient la charge des travaux de mise en conformité imposés par l'administration, en l'absence de clause contraire insérée au bail, au titre de l'obligation de délivrance
Chambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
*Provisions mensuelles pour charges : au réel *Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges, payables à la signature du bail, *Enregistrement : 14 000 francs pacifiques (bail et annexe) En espérant
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
sociaux d’intervenir sur le territoire de la commune ; ainsi le bailleur I3F a refusé le conventionnement de soixante logements et a refusé d’acquérir un immeuble situé 29, rue des noyers ; le coût d’
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.