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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
et objets dépendant de la communauté Attendu qu'il y a lieu de renvoyer les parties à intégrer dans les opérations de partage les biens et objets commun dont ils font état dans leur demande respective
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
[K] [F] aux fins de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6384
10 janvier 2023
[Z] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de solliciter le partage des biens mobiliers omis lors du partage des intérêts patrimoniaux par la convention de divorce ; à savoir une indemnité
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
[A] est relative au rapport des parties dans leur pacte civil de solidarité, que la clause du contrat de mariage prévoyant l'absence de récompense due par la communauté du fait de l'apport en communauté
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296de
12 avril 2012
a inscrit à la masse active de la communauté au titre des biens non partagés, une maison à usage d'habitation située à [Adresse 11] d'une valeur de 255 000 euros, un appartement situé dans un ensemble
6253cac3bd3db21cbdd8bff3
26 juin 2008
convention comprend la totalité des éléments d'actif et de passif dépendant de la communauté.
616340247dbf94c22343c9c6
27 avril 2011
Par acte reçu le 23 janvier 1985 par Me [B], notaire à [Localité 12], il a été procédé au partage de la communauté des époux [W].
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
[W] [X] a assigné son ex-épouse en liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et sur la fixation d'éventuelles créances faisant partie de la liquidation et du partage,
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b884
9 octobre 2025
SUR LA DEMANDE RELATIVE AU PARTAGE En application de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243ba8
14 avril 2016
en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage, - condamné in solidum M.
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16c
8 novembre 2017
-dire que les biens de la communauté doivent être évalués au jour du partage; - la société Global Research Company: -dire que les 841 parts sociales apportées à la société Ksar Investment suite
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
, ou contestations relatives au partage Irénée X...
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
IV)-Sur le supplément de partage 1) Eu égard aux considérations sus visées, il convient d'ordonner un supplément de partage relativement aux biens dépendant de la communauté Y...
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
'la participation dans la SA Kowings, 'le prix de vente de la part de la communauté dans la SNC Danyella s'élevant à 8.990,13 euros, perçu par M.
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a441828881
25 juillet 2022
Il sera ajouté que par ailleurs, il est absolument constant que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision.
6253ca71bd3db21cbdd8b0ce
26 décembre 2007
-dire en conséquence que les opérations de partage porteront sur la globalité des biens dépendant de la communauté -donner acte à Mme X... de ce qu'elle demande en vertu de l'article 832 alinéas 6 et
2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
[J] [S], décédé à [Localité 17] le 12 mai 2013, avec toutes conséquences de droit, - ordonner, préalablement et pour y parvenir, la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre M.
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
été élaborée entre le frère de l'appelant d'une part et le couple [L] d'autre part ; que cette convention mentionne expressément que «' le 1er étage est la part de Monsieur [Q] [L] et Madame [G] [E]'
616340267dbf94c22343c9d7
20 juin 2011
conventionnelle ne sont point regardés comme des donations ; Que la stipulation d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est conforme à l'intérêt de la famille bien
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
Dès lors qu'il est soutenu que la communauté d'une part, Madame Y... d'autre part, ont investi des fonds dans cet immeuble, son évaluation est déterminante pour le calcul du profit subsistant, dont dépend
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