AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdae337d0d6c576559bf72a
7 mai 2019
7 mai 2019
T... a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
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Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, d'une part, que les contrats d'émission n'étaient pas nuls ab initio dans la mesure où la conversion en actions était facultative et prévue dans les limites permises
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