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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

T... a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, d'une part, que les contrats d'émission n'étaient pas nuls ab initio dans la mesure où la conversion en actions était facultative et prévue dans les limites permises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a10

Appel

18 août 2014

18 août 2014

priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de la société Immobilière [Adresse 15] n'ayant quant à elles pas été dématérialisées ; - les statuts de la société autorisaient la conversion des actions nominatives en actions au porteur au choix de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

A cette date, Ceram Hyd a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 1.827.000 euros par conversion en actions de prêts octroyés par les actionnaires ; un apport de 500.000 euros a, en outre, été

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

la somme de 30 898 € 06 reçue des assureurs ASCO, ZURICH INSURANCE PLC, AXA BELGIUM, S.I.A.T., ALLIANZ VERSICHERUNGS AG via ESA, et KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNGS AG, et a subrogé dans ses droits et actions

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CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur la garantie d'actif et de passif Aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif de la société Pat cuisines, dont la SAS Achille est bénéficiaire, la SARL Marcouf, garant, a le 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

III/ MOTIFS DE LA DECISION 27- Le litige porte sur la demande de la société Negma en remboursement de ses obligations en numéraire et en actions, en exécution des notices de conversion en actions de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

, lequel repose donc sur l'hypothèse de la conversion en actions de toutes les OC1 et toutes les OC2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

et actions relatifs au congé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le CDR ne répond pas sur la recevabilité de son action.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

intérêts au taux conventionnel, ' annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ' ordonné la production par la BPM d'un décompte de créance au taux légal applicable au jour de la conclusion

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement

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CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre si les ajustements nécessaires au maintien de leurs droits avaient été effectués sur la base d'un ratio de conversion de 1,1178 action par bon souscrit

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par ailleurs, l'exécution de la convention dépendait de l'issue de l'action qui avait été engagée par Madame I... pour remettre en cause le partage, puisque cette action affectait les attributions effectuées

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CA

1re chambre 2e section

5fd9973e917d668917401a73

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Logement Services, - de déclarer irrecevable ou, en tout état de cause, mal fondée la demande de nullité des conventions sur le fondement du dol, - de débouter la société Action Logement Services de

Source officielle