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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (7 heures hebdomadaires) du 18 septembre 2017, Mme [B] a été engagée par l'Adapei 49 pour exercer les fonctions d'éducatrice scolaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 1999.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

travail à durée indéterminée du 1er janvier 2018, la lettre de renouvellement de période d'essai ainsi que la lettre de rupture du contrat de travail du 29 mars 2018 ont été antidatés ; dire et juger que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J]) a été engagé par la société Compagnie [3] (ci-après [4]), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur commercial.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de travail à durée indéterminée définitif ; l'employeur ne pouvait donc adresser un nouveau courrier de rupture de période d'essai le 17 janvier 2020 ; la rupture s'analyse en un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 14 octobre 2019, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé madame [L] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018 en qualité d'assistante formation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par un avenant au contrat de travail de Mme [B] du 1er janvier 2014, Mme [B] a été engagée par la Sarl [1] en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014, avec reprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2021, ainsi libellée : Objet : rupture du contrat à durée indéterminée aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À compter du 1er novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaite de 1 466.65 euros brut par mois.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [D], né en 1968, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019 en qualité de gardien de déchetterie, statut ouvrier, niveau II, position 2 coefficient 107.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] [E] [B] a été engagée par la SAS [1] à compter du 15 avril 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable transport,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8613ccdc6046d471997a5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] a été engagé en qualité de caissier tabac par Mme [J], exerçant sous l'enseigne [Etablissement 1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2014 ; la durée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [D] a été engagée par [6] de [Localité 5] le 15 octobre 2001, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'auxiliaire de puériculture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle applique la convention collective de la plasturgie. Par contrat du 30 mai 2018 à effet du 4 juin suivant, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Statuant à nouveau : - - PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue entre M.

Source officielle

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