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8 895 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696ba9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

devant le Bureau de conciliation ct d'orientation ; - ORDONNER les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à Intervenir ; - CONDAMNER la société [5] au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6b

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Y... pendant les deux mois d'août et septembre 2005 ; Les intérêts seront alloués sur les condamnations salariales à compter de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

devant le bureau de conciliation ; En effet, il ressort de deux courriers de l'employeur, en date des 19 septembre et 23 novembre 2006, versés aux débats, que deux demi-journées de congés payés ont été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

congés payés sur préavis;, 25 066 € au titre de rappel de salaires depuis 2021 jusqu'à fin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devant le bureau de conciliation ; CONDAMNE la SASU SIDES à remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5b

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

devant le bureau de conciliation, – de condamner la SARL MTSI aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e825

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de licenciement de 40 997,20 euros, équivalente à 10 mois de salaire, avec intérêts légaux, courant à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamner la société civile Sogeshops

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement - rappelle qu'en vertu de de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e44fcdc6046d470c526e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d32f70d46c7f95e826d4

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

devant le bureau de conciliation La société Agence 7 demande de confirmer le jugement et de condamner M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f947d3328fa00087a2475

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a6

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. - Sur le licenciement : Il résulte des pièces produites que les arrêts de travail successifs qui ont été prescrits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616355cebf1fa7f870d29fbe

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

devant le bureau de conciliation, ordonner la capitalisation des intérêts. ******** Par conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience février auxquelles il est renvoyé

Source officielle

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