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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
devant le Bureau de conciliation ct d'orientation ; - ORDONNER les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à Intervenir ; - CONDAMNER la société [5] au paiement
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6b
2 juillet 2008
Y... pendant les deux mois d'août et septembre 2005 ; Les intérêts seront alloués sur les condamnations salariales à compter de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure
Pôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
devant le bureau de conciliation ; En effet, il ressort de deux courriers de l'employeur, en date des 19 septembre et 23 novembre 2006, versés aux débats, que deux demi-journées de congés payés ont été
Pôle 6 - Chambre 6
69e07036cdc6046d4768dd39
15 avril 2026
congés payés sur préavis;, 25 066 € au titre de rappel de salaires depuis 2021 jusqu'à fin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
devant le bureau de conciliation.
8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c33
26 janvier 2023
devant le bureau de conciliation ; CONDAMNE la SASU SIDES à remettre à M.
6253caaabd3db21cbdd8bb5b
22 mai 2008
devant le bureau de conciliation, – de condamner la SARL MTSI aux entiers dépens.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e825
12 mai 2022
de licenciement de 40 997,20 euros, équivalente à 10 mois de salaire, avec intérêts légaux, courant à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamner la société civile Sogeshops
Pôle 6 - Chambre 10
69fd751ccdc6046d47030cd6
7 mai 2026
devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement - rappelle qu'en vertu de de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement.
Chambre Sociale
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3
69f2e470cdc6046d470c5ad0
6162d32f70d46c7f95e826d4
27 mars 2012
devant le bureau de conciliation La société Agence 7 demande de confirmer le jugement et de condamner M.
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f947d3328fa00087a2475
10 janvier 2024
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
6253c92bbd3db21cbdd877a6
13 septembre 2005
par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. - Sur le licenciement : Il résulte des pièces produites que les arrêts de travail successifs qui ont été prescrits
616355cebf1fa7f870d29fbe
19 janvier 2011
devant le bureau de conciliation, ordonner la capitalisation des intérêts. ******** Par conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience février auxquelles il est renvoyé
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