ses dernières conclusions d'appel le 1er octobre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

SUR QUOI, Considérant que l'appelant ayant adressé une copie de son acte d'appel au ministère de la justice le 22 novembre 2016, le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

X... a formé appel du jugement rendu le 8 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Rennes mais n'a pas adressé copie de son acte d'appel au ministère de la justice.

Mme [Q] [W] [M] a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2016.

Par conclusions remises le 25 septembre 2025, la société Coop [O] a introduit un incident d'irrecevabilité de l'appel.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Il produit pour en attester une nouvelle copie littérale de son acte de naissance portant le N° 1595 ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance par son père portant le même numéro.

actes ne constituent que des copies ou des extraits de sorte que des erreurs ont pu se glisser alors qu'il n'existe en tout état de cause qu'un seul acte de naissance.

-une copie de l'acte de naissance 2642, rayé avec la mention manuscrite de son annulation, -une copie d'un acte de naissance numéro 3470, qui n'avait pas été produite auparavant, qui porte la mention

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Mme [D] [C] déclare avoir présenté deux copies intégrales de son acte de naissance qui répondent aux exigences de la réglementation algérienne, indique que, notamment, la traduction de la copie intégrale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/20411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

de l'état civil, dont il pourrait être déterminé qu'il a fait une erreur en transcrivant l'acte, - les différentes copies de l'acte présentées par M.

Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et