à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Attendu qu'il convient d'ajouter qu'aucun acte n'est versé aux débats justifiant que l'épouse a été informée de la décision, des voies de recours offertes et des délais pour agir ; Qu'en effet les correspondances

En application de ces dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

de correspondance entre avocats français intervenus sur le territoire français et ce contrairement aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal français ; Mais considérant qu'il est constant

Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères."

Madame [Y] [P] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentés par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistés de Me Michel MAES, avocat

En application de ces dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son

En application de ces dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son

entre le 1er novembre et le 23 novembre 2020, tels que listés en annexe, sont couverts par la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client en vertu de l'article 66-5 alinéa

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler que le secret professionnel prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose au seul avocat la confidentialité des correspondances

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier

en vigueur de la loi du 11 décembre 2004, qui couvre d'un secret professionnel absolu tant les correspondances échangées entre avocats que celles entre l'avocat et son client.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

échangées entre avocats et qui sont donc irrecevables, Subsidiairement, ' constater que les dates invoquées par la SCI Baudelaire-Immo n'ont pas été invoquées dans le cadre de la procédure et n'ont

intimés le 14 février 2014, Vu les dispositions de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Ecarter des débats les correspondances

[U] [E] à Me SASSATELLI le 8 novembre 2013 est une correspondance échangée entre avocats et constater qu'elle est par nature confidentielle et ne peut être produite en justice, - confirmer en conséquence

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle