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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da86
30 mars 2011
Y... aux sommes suivantes : 838,84 € à titre de rappel de salaire 83,69 € au titre des congés payés y afférents 27,60 € à titre de remboursement de frais Le salarié a régulièrement relevé appel de cette
Pôle 6 - Chambre 10
642fb788cece1704f57478e3
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
Concernant les abandons de poste caractérisés, La société MCTS Parisiens reproche ici au salarié d'avoir le 26 août 2017, abandonné son poste de travail à 17h alors que la fin de son service était programmée
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d68
21 avril 2022
Par application de ces dispositions, la société considère que les demandes formées par le salarié au titre de la requalification du contrat de travail, du rappel de salaire afférent, de l'indemnité compensatrice
Chambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
, 61,11 euros brut d'indemnité de congés payés y afférents, 299,60 euros brut de rappel de salaire pour la période de mars à septembre 2014, 29,96 euros brut d'indemnité de congés payés y afférent.
642fb786cece1704f57478df
642fb78dcece1704f57478f3
6253c9b5bd3db21cbdd89162
17 janvier 2007
Elle observe que le salarié au cours de la réunion d'expertise du 20 mars 2006 a expressément indiqué abandonner les réclamations portant sur les heures supplémentaires effectuées avant le 12 mai 2003.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f2
3 avril 2025
[J] [C] est un abandon de poste ; - fixé le salaire de M.
642fb78bcece1704f57478ed
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, la salariée pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
17e Chambre
616258f0a2370d151415abd9
5 mars 2013
du mois de septembre 2009, ainsi que les congés afférents soit 34,10 euros, de 632,12 euros au titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2009, ainsi que les congés payés afférents, soit 63,21 euros
9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
Elle argue sur la rupture: -que la salariée ne conteste nullement son absence prolongée et par là même son abandon de poste à compter du 1er septembre 2009, que pendant plus de 7 mois, elle n'est pas
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
Il ajoute que les plannings signés des salariés tout comme les bulletins de salaires versés aux débats démontrent que le salarié a été correctement payé. M.
6253cdc4bd3db21cbdd946a8
16 janvier 2019
forfaitaire afférente, - que les bulletins de salaire produits par l'employeur pour la période de novembre 2010 à mai 2015 n'avaient pas été remis au salarié en temps utile, ayant manifestement été établis
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9d
13 octobre 2022
La salariée peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discutée qu'elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire
69d9d70ccdc6046d47d8a50d
9 avril 2026
Pour un salarié ayant 3 années d'ancienneté, le juge prévoit une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire.
Chambre 4-3
69f44e32cdc6046d472f66bb
30 avril 2026
afférents sur les rappels de salaire soumis à cotisations salariales, ce pour la période du 29 novembre 2018 au 13 janvier 2019 ; 4.
6253c983bd3db21cbdd8889f
29 septembre 2006
salarié en toiture, lors de la réfection d'une cheminée à QUENOY le 5/6 août 2004, - Un abandon de poste de 15 heures 30 à 16 heures 45 le 10 août 2004, - Un abandon de matériel et du véhicule avec
Pôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
de la SAS MILLENIUM avec leur état civil, d'autres salariés dans une situation comparable, dont M.
642fb781cece1704f57478cf
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2017, la salariée pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2014.
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