- les hoirs [G] disposent d'une créance à concurrence de la somme de 88.586 euros représentant l'indemnité pour perte d'exploitation de 69.552 euros du fait du décès d'un associé et 19044 euros de dommages

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants.

Les statuts prévoyaient que 'La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés. Elle continuera avec les associés survivants.

d'associé.

Il est prévu à l' article 14 ' intitulé 'remboursement' que lors du retrait, de l'exclusion ou du décès d'un associé, la société doit rembourser à celui-ci ou à ses héritiers, les sommes versées sur le

morale de son choix ; - que l'article 11 du pacte, intitulé "Incessibilité" énonce que celui-ci est conclu intuitu personae et que hors la faculté de substitution stipulée à l'article 7 et le cas du décès

Mme [W] soutient, par ailleurs, disposer d'un principe de créance à l'encontre de la société Pierres Investissement dont le recouvrement est menacé en affirmant : - qu'en exécution du pacte d'associés

Réponse de la cour : L'article 1870 du code civil prévoit que la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts

Il peut être observé que selon les statuts (titre III, a. 13-1, page 13) Mme Z... est devenue la gérante de la SCI et qu'en cas de décès d'un associé (titre II, a. 12, page 10) ses héritiers sont réputés

Or, aucune modification de ces statuts n'est intervenue et les correspondances de [W] [V] sont sans équivoque sur la qualité d'associé qu'il reconnaissait à [A] [B] jusqu'à son décès, le non-versement

déterminer les causes médicales de ce malaise ; que malgré l'existence de cette autopsie avérée, l'organisme de sécurité sociale n'a pas tenté d'en obtenir une copie ; qu'il a été démontré que l'origine du décès

adhérent n'est pas de nature à affecter l'apport de ses droits à la société de gestion collective et qu'il suffit pour en justifier, de se référer à ses statuts qui précisent, à l'article 14, que en cas de décès

société April constituait un événement majeur et potentiellement lourd de conséquences, autant pour le prêteur qui perdait une garantie, que pour l'emprunteur, la société Hippopotame, exposé au risque de décès

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [K] [F], qui était l'associé de M.

de l'ordre des médecins par l'effet d'une mesure pénale ou disciplinaire entraîneront de plein droit la résiliation du contrat ; - d'autre part en son article 10 intitulé " départ- décès" que l'associé

l'introduction de l'instance ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

l'instance ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

artistes-interprètes ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.

En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.