PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWX7 Décision

Avant et après cette décision, M.

Il indique, d'autre part, que l'intéressé a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits étrangers au trafic de stupéfiants, ce qui ne permet pas de retenir qu'il présente une menace pour

-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en

de |'article L641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ex-article 131.30 du Code Pénal) de M.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[W] [N] [X] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21466 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJE Décision

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance

l'exécution provisoire de ce jugement, condamné la SASU Pixinta aux entiers dépens, dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €, en ce compris l'expédition de la présente décision

[S] à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées son encontre, - condamner M.

) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille du 29 avril 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu la décision de mise à exécution de la

Copie conforme délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 12 février 2026 portant interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ; Vu la décision de

[E] a fait l'objet d'une décision d'éloignement du 24 avril 2026 ; qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 25 février 2025 ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une

de la société [1] aux entiers dépens, - condamner M.

; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 octobre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français de Monsieur [L] [V] ; Vu la décision

Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision