documents pour la période concernée et voir annuler le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2004 et, subsidiairement, sa résolution n°13 autorisant le syndic à agir en justice pour procédures

Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise

(Il résulte effectivement du courrier de 3 copropriétaires qu'ils ont refusé de répondre à cet appel alors que le syndic avait procédé à un appel de fonds « mesures conservatoires réfection plancher SCI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2025 N° 2025 / 092 N° RG 22/11954 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KE S.C.I. [Adresse 4] [Adresse 4] S.C.I.

La société ACE INSURANCE et le SYNDICAT ont relevé appel de cette décision et par un arrêt en date du 9 septembre 2005, la cour d'appel de Versailles a constaté la nullité des assignations délivrées à

Régie des Immeubles de Lyon syndic (ci-après société R.I.L.) la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après N.C.P.C.).

ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel

la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle oppose donc le cas de la force majeure qui l'autorisait à procéder à la réfection du balcon face à l'inertie du syndicat de copropriété alors que cela ne causait aucun préjudice à la copropriété.

de fonds et des extraits du grand livre produits, que, postérieurement aux décisions rendues à l'encontre des consorts [K] de Sa, ne retenant qu'une partie des sommes figurant sur ces appels de fonds,

Elle fait, pour l'essentiel, valoir qu'en procédant à l'appel de fond, elle n'a pas outrepassé les pouvoirs dont elle dispose en vertu de son mandat de gestion ; que le fait qu'il s'agisse d'un appel exceptionnel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 6 février

Les procédures d'appel de Mme [N] et du syndicat ont été jointes. Les intimés ont constitué avocat.

au fond conformément aux prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, qu'eu égard à l'acuité du litige existant entre les deux candidats aux fonctions de syndic, c'était à juste titre que

prétentions, les procès-verbaux d'assemblées générales, un décompte des appels de fonds et des sommes versées (pièce 2 syndicat des copropriétaires) ainsi que les appels de fonds des travaux.

Condamner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance et d'appel.

La Cour est saisie de l'appel formé contre cette décision.

La Société IMMO 2000 a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration du 21 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de tous les chefs de cette décision. M. [D] [S] et Mme [M] [C] épouse [S], M.

des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • condamné in solidum Madame B..., Monsieur C...et le syndicat des copropriétaires de la résidence FRANCE à PORT VENDRES