de l’abattoir municipal, qui se trouvait accolé à leur propriété ; - le lien de causalité entre les dommages constatés et les travaux de démolition est établi par le rapport de l’ expert désigné par

Par voie de conséquence, ils estiment que leur voisine ne pouvait après ces travaux de démolition laisser le mur extérieur de leur maison exposé aux intempéries et devait donc mettre en place un revêtement

éventuel s'est trouvé constitué, et l'action est prescrite.

Bien entendu, techniquement un tel ouvrage pourrait être réparé, mais le coût de reprise des trois pathologies constatées serait bien supérieur à la solution démolition et reconstruction.

[V] justifie par conséquent de son droit de propriété, -constater qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite crée par M.

Ils estiment que cette demande est formée pour opposer compensation et qu'elle constitue au surplus l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire des demandes formées en premières instance,

SUR CE, LA COUR Considérant que le syndicat des copropriétaires du 115 rue de Courcelles estime que la construction en cours constitue un trouble manifestement illicite dès lors qu'aucune autorisation

Il a considéré que le sentiment d'enfermement n'apparaissait pas sur les photographies produites, qui permettaient de constater que la clôture constituait un obstacle à la vue, sans prouver que ce trouble

E C, leurs fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les décisions des 23 septembre et 31 décembre 2013 par lesquelles la société Électricité Réseau Distribution France

* * * DECISION : M.

Les époux [N] ne justifient pas d'une décision les ayant relevés de la forclusion.

La démolition d'un ouvrage ne peut en effet être ordonnée que si la construction est jugée illégale par une décision ayant force de chose jugée et l'ordonnance encourt l'infirmation en ce chef.

[Y] qu'ils estimaient avoir été construit adossé à leur mur pignon leur causant ainsi un trouble anormal de voisinage en ce qu'ils subiraient en conséquence de celui-ci des nuisances sonores excédant les

Ces décollements d'enduit sur les murs de soutènement et les murets étaient déjà constatés en 2013.

Par décision du 23 janvier 2015, le juge de référés a ordonné une expertise confiée à M.

Elle soutient pour l'essentiel qu'il y avait urgence à faire cesser une construction illicite à 20cm de la limite séparative des propriétés, que cette construction constitue un trouble manifestement illicite

EN CONSÉQUENCE, CONSTATER que Monsieur [B] [I] a accepté, le 16 octobre 2012, la solution technique proposée par l'architecte du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4] [Adresse 4], ne démolissant

une action en démolition des ouvrages ébauchés (assemblée générale du 5 novembre 2005) ou votant la poursuite de la cette démolition (assemblée générale du 24 mars 2007)'; La demande de démolition

Estimant que celle-ci avait été installée sans autorisation, ni titre, ils en ont sollicité la suppression et l'indemnisation du préjudice subi.

[B] et la SCCV ont été alertés à maintes reprises de l'illégalité de la construction et ce, bien avant le démarrage des travaux, ils estiment que leur demande de démolition n'est pas disproportionnée puisqu'elle