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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b0
25 mars 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2015.
3ème chambre
69df1d60cdc6046d47476fe8
14 avril 2026
limitation au droit d'appel des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement du montant de I'indemnité.
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
siège social est : 14 Bd de la Trémouille BP 310 21008 DIJON CEDEX représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Maître DU PARC, membre de la SCP DU PARC HUGUENIN DECAUX ET ASSOCIES
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcececdc6046d472a8e2a
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
6253caa0bd3db21cbdd8b968
24 avril 2008
C..., a constaté d'une façon générale que la couverture avait fait l'objet d'un entretien irréprochable mais a cependant préconisé la réfection à neuf de la partie Sud, côté Est ainsi que de la partie
6253cafcbd3db21cbdd8c991
23 septembre 2008
contrat resté en sa possession, laquelle, comparée à l'exemplaire original, permet de démontrer qu'aucune surcharge malhonnête n'a été effectuée de sa part, étant précisé que les prétendues surcharges
3ème Chambre
6528df6baaebb88318fda5ae
12 octobre 2023
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e9367d
13 avril 2023
L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 AVRIL 2019
1ère chambre 1ère section
616263c010de15342de147ad
6 mars 2014
dans son dispositif une partie du principal, en l'espèce, la fin de non recevoir tirée de l'absence d'éléments préalables à l'expertise génétique touche nécessairement le fond ; Mais considérant que
1re Chambre B
616258f4a2370d151415abfc
13 février 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2014.
Chambre Sociale
64549e60eedb07d0f8185ec9
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel En vertu des dispositions combinées des articles 544 et 545 du code de procédure civile, si les jugements qui tranchent dans leur dispositif
Chambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ed
23 octobre 2025
Elle souligne que l'inspection du travail n'a relevé aucun manquement de sa part et réfute les allégations de l'appelante relatives aux carences de fourniture d'équipements de protections individuelles
6253ccc4bd3db21cbdd9137a
24 mars 2014
MOTIFS Sur l'irrecevabilité Attendu qu'en vertu de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
6253cb30bd3db21cbdd8d0bd
2 avril 2009
De même, pour l'irrégularité de fond, la Ste INTERDIS et la Ste HYPARLO font valoir que les Premiers juges ont tranché le litige en leur motif, par une interprétation de la loi et des textes de fond, qui
6253ca63bd3db21cbdd8ae68
14 février 2008
représenté par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me CHEDAL, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Bruno X...
6253ccc5bd3db21cbdd913b5
1 avril 2014
sur les demandes des parties et renvoyé l'affaire au fond au lundi 7 avril 2014 à 10 heures.
6253cca9bd3db21cbdd90d99
6 décembre 2013
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 OCTOBRE 2013
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9a
19 octobre 2022
Elle fait valoir que le jugement déféré ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, n'ordonne aucune mesure d'instruction et n'est donc pas susceptible d'appel à ce titre.
Chambre sociale
5fdb38051860890eb9a13ab2
28 mars 2019
du fond du dossier.
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