ainsi, le premier juge a retenu que : - les poursuites étaient reprises après la suspension de la procédure de saisie immobilière à la suite de la décision de recevabilité de la demande de traitement

[U] demande de surseoir à statuer sur les effets de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise, dans l'attente de la décision du premier président sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire

AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [U] [T], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MILLESIME, domicilié en cette qualité [Adresse 2] S.E.L.A.R.L

Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, elle soutient qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, la demande de la société Versity, bénéficiant d'une procédure de conciliation, de délai de grâce à l'égard

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de Mme [R] d'annulation de l'ordonnance dont appel Moyens des parties A l'appui de sa demande fondée sur l'article 455 du code de procédure civile

civil qui dispose que l'interruption de prescription attachée aux demandes en justice 'est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement

Sur ces 21 405,97 euros, il convient de retrancher 14 093,35 euros car par conclusions du 27 novembre 2018, la société CMS Hydro en a déjà demandé le paiement devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Motifs de la décision I - Sur les demandes principales En application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

sera caduque ; Ordonné aux parties de communiquer à l'expert judiciaire tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Sursis à statuer sur les autres demandes ; Ordonné le

de la société [A] [K] selon jugement d'ouverture de redressement judiciaire, rendu par le Tribunal des activités économiques de LYON le 26 février 2025 ; 2° La société SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Débouter la BCME de toutes ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 décembre 2016 à l'égard de la société SCRF Engineering.

Le 1er août 2008, il a été promu responsable informatique à temps complet, statut cadre. Le 13 mars 2017, les quatre sociétés du groupe Sauramps ont été placés en redressement judiciaire.

la demande de sursis à statuer des sociétés Fitnessea Group et Fitnessea Developpement et rejeté la demande d'intérêts au taux légal.

, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

En conséquence, le tribunal sera infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société [R] et de la société BTSG, prise en la personne de Me [V], en sa qualité de mandataire judiciaire

, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

Par conclusions n° 1 du 9 janvier 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [3] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte, -

Il fait grief au premier juge non seulement d'avoir reçu le CREDIT LYONNAIS en son action, eu égard au jugement d'ouverture de redressement judiciaire civil du 16 novembre 1994 et à celui du 31 mars 1995