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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M. [W] et M. [O] n'ont pas constitué avocat et il convient de statuer par décision de défaut.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb66acece1704f57476b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir sur la recevabilité de son appel, que si celui-ci a été formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort et s'il a été formé hors délai, la notification de cette décision comporte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société [Y] [X] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

En effet, il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie de la parcelle formant l'assiette foncière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b005

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 18 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en déféré.

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f4

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

d'une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dit que lesdits propos publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute par application de l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad5e405357f749ea768

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

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CA

1ère Chambre

634f95e9b5afe5adfff28d1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de partie civile du 17 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d663

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Que la Cour et le Conseil Constitutionnel se réservent la faculté d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité à intervenir pour la présente instance en cours.

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CA

Chambre 4 A

69207779c302c2b237a9d2ce

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Habitat, non citée, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706d

Appel

8 juin 2004

8 juin 2004

de partie civile ; - qu'il n'y a pas eu fraude, dès lors que la Cour avait eu connaissance de la plainte avec constitution de partie civile ayant trait aux violences, qui a abouti au jugement de relaxe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Ce dernier s'est aussi porté partie civile. Il a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

: -Déclaré la constitution de partie civile de Catherine A... recevable et régulière en la forme ; -Condamné la prévenue à payer à la partie civile : * la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts

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Chambre 1-7

6618cef97935f50008be4033

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Rejetonsles demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b2e

Appel

3 octobre 2005

3 octobre 2005

FRANCK avocat au barreau de PARIS - M 1815 - APPELANTS ** ** ** ** ** ** ** ** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DE BEARN 1 - 21 PARC DE BEARN et ... 92210 SAINT CLOUD représenté par

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Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Par arrêt du 2 février 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations prononcées et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'UNADFI, celle-ci ne constituant pas une association

Source officielle

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