CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...
6253c841bd3db21cbdd84b9c
8ème chambre
69e9aceccdc6046d4737e41f
22 avril 2026
[O], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M. [W] et M. [O] n'ont pas constitué avocat et il convient de statuer par décision de défaut.
2e chambre civile
642fb66acece1704f57476b2
6 avril 2023
Elle fait valoir sur la recevabilité de son appel, que si celui-ci a été formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort et s'il a été formé hors délai, la notification de cette décision comporte
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société [Y] [X] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
25 novembre 2008
En effet, il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie de la parcelle formant l'assiette foncière
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b005
18 octobre 2023
À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 18 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en déféré.
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
d'une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dit que lesdits propos publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute par application de l'article 1382 du code civil
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des
Chambre 3-4
6364bad5e405357f749ea768
20 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.
1ère Chambre
634f95e9b5afe5adfff28d1f
18 octobre 2022
de partie civile du 17 octobre 2019.
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Que la Cour et le Conseil Constitutionnel se réservent la faculté d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité à intervenir pour la présente instance en cours.
Chambre 4 A
69207779c302c2b237a9d2ce
2 octobre 2024
Habitat, non citée, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues
6253c905bd3db21cbdd8706d
8 juin 2004
de partie civile ; - qu'il n'y a pas eu fraude, dès lors que la Cour avait eu connaissance de la plainte avec constitution de partie civile ayant trait aux violences, qui a abouti au jugement de relaxe
Pôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
Ce dernier s'est aussi porté partie civile. Il a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de M.
6253c9febd3db21cbdd89c3e
19 octobre 2007
: -Déclaré la constitution de partie civile de Catherine A... recevable et régulière en la forme ; -Condamné la prévenue à payer à la partie civile : * la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts
Chambre 1-7
6618cef97935f50008be4033
11 avril 2024
Rejetonsles demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
FRANCK avocat au barreau de PARIS - M 1815 - APPELANTS ** ** ** ** ** ** ** ** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DE BEARN 1 - 21 PARC DE BEARN et ... 92210 SAINT CLOUD représenté par
Chambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
civile.
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
Par arrêt du 2 février 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations prononcées et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'UNADFI, celle-ci ne constituant pas une association
Page 2 sur 495
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.