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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
non atteints par la cassation .
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
L'inspecteur du travail a également relevé dans sa décision du 25 septembre 2020 que le motif tiré du non-respect par M.
4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
B A, muni d'un titre de séjour grec contrefait.
1ère Chambre
61635dea683f470e3416dc54
13 octobre 2010
sont susceptibles d'appel et non de contredit au terme des dispositions de l'article 776 alinéa 3-2° du code de procédure civile qui précise que lorsque les ordonnances du juge de la mise en état statuent
14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
[N] a formé un contredit contre cette décision.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b0
30 juin 2008
Nature de la décision : CONTREDIT Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 janvier 2008 (No07 / 942) par le Juge de la Mise en
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription
1re Chambre B
61627772a2bc6369e8386d05
28 juin 2012
Cette ordonnance ne pouvait être critiquée que par la voie de l'appel et non pas par celle du contredit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’
Pôle 6 - Chambre 2
6163515da2ead9ed860b6fdc
7 avril 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06808 S
Pôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
Les deux contredits portant sur la même décision, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires n° 16/13641 et n°16/13762 par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Chambre 4-8
643e350383146e04f531eaf2
14 avril 2023
Par décision du 27 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône a informé M.
6253c89bbd3db21cbdd85c0a
2 juillet 2002
Auberge du STEINLEBACH ont formé le 19 février 2002 un contredit contre cette décision. A l'appui de leur contredit ils font valoir : - que devant la juridiction commerciale, la S.à.R.L.
Pôle 6 - Chambre 5
6162c5151e6e0556734908a4
18 octobre 2012
Il a exposé que le jugement lui avait été notifié en faisant mention de la faculté d'appel, alors que s'agissant d'une décision d'incompétence, seul le contredit était ouvert ; qu'il avait saisi le Conseil
6253cb2dbd3db21cbdd8d06f
5 janvier 2009
au lundi 15 décembre 2008 ; Vu les conclusions déposées le 12 décembre 2008 par la SA NATEXIS LEASE, pour lesquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevable le contredit, respectivement non
6162700218eff35429d864c4
10 octobre 2013
S 12/11961 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F11/2637 DEMANDERESSE AU CONTREDIT (RG 12/09149) DEFENDERESSE
6253cb83bd3db21cbdd8dadb
10 décembre 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 554 Rôle No 08/ 10493 Laurent X... C/ Marion Y...
16e chambre
6033c857337b517a95051c1d
30 mars 2017
- que l'adage «'nul ne peut se contredire au détriment d'autrui'», nouvellement soulevé en cause d'appel , est irrecevable comme s'analysant en une fin de non-recevoir de sorte qu'il ne peut être soulevé
Chambre sociale
64d5cfbb9c17ddd969ec6287
10 août 2023
Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n°19/00498 APPELANT : [P] [T] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté INTIMÉE
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
au vu des pièces justificatives produites, de même que celle de la société BNP PARIBAS SUISSE, - l'admission de la production de la banque de l'île-de-France, qui <est substituée par changement de nom
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