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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87294
13 octobre 2005
Par déclaration du 26 décembre 2003, la société AVENIR TELECOM a relevé appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b394
5 février 2014
Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile qui impose à l'appelant, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel, de notifier ses conclusions aux avocats des intimés dans les trois
RETENTIONS
6801dcc32d41c0a3fc6ecb13
16 avril 2025
[G] semble avoir adressé sa déclaration d'appel par télécopie le 14 avril 2025 à 16H36, cette déclaration a été envoyée par fax à un numéro distinct de celui qui figure au bas de la notification de l'ordonnance
3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
; cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.'
6253cc30bd3db21cbdd8f6b7
15 mai 2012
et ce aux motifs que ces recours ont été formés par lettre recommandée avec avis de réception et non par déclaration au greffe signée du greffier et de la partie requérante ou de son avocat ou de son
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
Par jugement rendu le 8 septembre 2017, rectifié le 17 octobre 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - reçu l'intervention forcée de la société ESCOT TELECOM, - déclaré irrecevables
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a8
21 janvier 2025
Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par la société. Par déclaration enregistrée le 25 avril 2022, la société a relevé appel de cette décision.
Chambre 1 A
6273697ca58162057dac65f6
4 mai 2022
contre la SAS Grenke Location, - déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Immobilier Paris Clichy à l'encontre de la SARL Eurosys Télécom, - condamné la SARL Eurosys Télécom
9e Chambre A
6162af109547460d26ddb655
21 février 2013
désinvesti de son travail ainsi que cela ressort, notamment, de la télécopie précédemment analysée adressée par monsieur [N] à monsieur [W] le 19 novembre 2008 et de son entretien annuel 2008 dans lequel
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
[C] a été victime d'une violation de son obligation de sécurité de résultat par la société, d'une modification abusive de son contrat de travail prenant la forme d'un déclassement professionnel et d'une
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
* * * * * * * * Vu la décision no5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous le
6253cb45bd3db21cbdd8d36e
18 novembre 2009
Attendu en conséquence que l'appel de Mlle Sophie Y... formé par simple télécopie et non pas par déclaration au greffe dans les formes prescrites par l'article 502 sus visé ne peut qu'être déclaré irrecevable
Pôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
* * * * * * * * Vu la décision n°5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous
6253ccb2bd3db21cbdd90fbe
13 janvier 2014
Il entend voir en outre condamner la Société OUTREMER TELECOM à établir l'attestation ASSEDIC, son certificat travail et son solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
B...a formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle et subsidiairement sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.
Chambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613a
22 août 2024
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
6253c85fbd3db21cbdd85170
3 octobre 2000
X... gérant, présent aux débats ; Assistée de Maître B.JACOB, avocat, 45 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS Toque M 1894 ; DEFENDERESSE AU RECOURS : STE FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, Place d'Alleray
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de la société OUTREMER TELECOM (anciennement dénommée INFORMATIQUE TELEMATIQUE I & T) A rejeté quant au fond
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
demandes de nullité de la déclaration de saisine de la cour et des conclusions n° 1 et 2 de l'association e-Enfance ; déclaré irrecevable la demande des associations e-Enfance et La Voix de l'enfant
6253cc91bd3db21cbdd9084b
3 juillet 2013
SUR CE : Considérant que l'article 344 du code de procédure civile en son premier alinéa dispose : " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient
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