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8 178 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87294

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Par déclaration du 26 décembre 2003, la société AVENIR TELECOM a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fb929f6bffa995b394

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile qui impose à l'appelant, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel, de notifier ses conclusions aux avocats des intimés dans les trois

Source officielle
CA

RETENTIONS

6801dcc32d41c0a3fc6ecb13

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[G] semble avoir adressé sa déclaration d'appel par télécopie le 14 avril 2025 à 16H36, cette déclaration a été envoyée par fax à un numéro distinct de celui qui figure au bas de la notification de l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835200876004f131a6176

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

et ce aux motifs que ces recours ont été formés par lettre recommandée avec avis de réception et non par déclaration au greffe signée du greffier et de la partie requérante ou de son avocat ou de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par jugement rendu le 8 septembre 2017, rectifié le 17 octobre 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - reçu l'intervention forcée de la société ESCOT TELECOM, - déclaré irrecevables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par la société. Par déclaration enregistrée le 25 avril 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6273697ca58162057dac65f6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

contre la SAS Grenke Location, - déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Immobilier Paris Clichy à l'encontre de la SARL Eurosys Télécom, - condamné la SARL Eurosys Télécom

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162af109547460d26ddb655

Appel

21 février 2013

21 février 2013

désinvesti de son travail ainsi que cela ressort, notamment, de la télécopie précédemment analysée adressée par monsieur [N] à monsieur [W] le 19 novembre 2008 et de son entretien annuel 2008 dans lequel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] a été victime d'une violation de son obligation de sécurité de résultat par la société, d'une modification abusive de son contrat de travail prenant la forme d'un déclassement professionnel et d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

* * * * * * * * Vu la décision no5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous le

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36e

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Attendu en conséquence que l'appel de Mlle Sophie Y... formé par simple télécopie et non pas par déclaration au greffe dans les formes prescrites par l'article 502 sus visé ne peut qu'être déclaré irrecevable

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

* * * * * * * * Vu la décision n°5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fbe

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Il entend voir en outre condamner la Société OUTREMER TELECOM à établir l'attestation ASSEDIC, son certificat travail et son solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d4

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

B...a formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle et subsidiairement sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.

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CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613a

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85170

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... gérant, présent aux débats ; Assistée de Maître B.JACOB, avocat, 45 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS Toque M 1894 ; DEFENDERESSE AU RECOURS : STE FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, Place d'Alleray

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de la société OUTREMER TELECOM (anciennement dénommée INFORMATIQUE TELEMATIQUE I & T) A rejeté quant au fond

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac04

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandes de nullité de la déclaration de saisine de la cour et des conclusions n° 1 et 2 de l'association e-Enfance ; déclaré irrecevable la demande des associations e-Enfance et La Voix de l'enfant

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9084b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

SUR CE : Considérant que l'article 344 du code de procédure civile en son premier alinéa dispose : " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient

Source officielle

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