CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
de sa situation irrégulière sur le territoire national .Ainsi la déclaration de se trouver irrégulièrement sur le territoire national ne caractérise pas une infraction pénale.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
Dans le véhicule, il était découvert un billet d'embarquement à son nom pour un vol AMSTERDAM-ALICANTE en date du 7 mai 2005 et pratiquement, aucun bagage.
6253ccebbd3db21cbdd91b21
9 octobre 2014
Le 29 juin 2011, la Caisse a accordé à l'entreprise Gisma une autorisation de découvert en compte courant de 30 000 euros garantie par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
en ce que la durée des opérations sur place a excédé trois mois ; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre ; - la procédure est irrégulière en ce que l'administration
4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db18
19 octobre 2022
[I] [Y] une ouverture de compte courant avec autorisation de découvert de 500€. Le compte courant était clôturé par la banque le 16 mars 2017.
6253cde2bd3db21cbdd94d3d
1 avril 2021
Selon convention du 6 juillet 2000 intitulée « contrat de découvert professionnel », la banque lui a consenti sur ce compte une autorisation de découvert qui a été annuellement renouvelée par cinq avenants
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258509
1 juillet 2025
découvert à hauteur de 200 euros.
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
Souhaitant réaliser une extension de leur maison par la création d'une véranda, ils ont découvert l'existence de canalisations d'eau potable et d'eaux usées, enterrées dans leur terrain et, par lettre
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
Elle demandait au tribunal de dire et juger que la banque avait rompu abusivement le découvert autorisé et de condamner, avec exécution provisoire, la BCI au paiement de la somme de 65 756 584 F CFP au
Pôle 4 - Chambre 9
616333ccf74a27a178b84323
17 novembre 2011
Subsidiairement, elle soutient qu'aucune forclusion n'est acquise puisque le solde n'était exigible qu'à la clôture du compte, et aussi parce que le dépassement du découvert autorisé avait été régularisé
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
, du chef de la clôture irrégulière de son compte numéro 30021018634 et du chef de son inscription abusive au fichier central des chèques ' condamné la BPCA à payer à M.
6253cba0bd3db21cbdd8de60
18 mai 2011
Sur le découvert en compte elle rappelle que l'ouverture de comptes ne prévoit aucun découvert et aucun montant déterminé.
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42a
23 janvier 2025
Sur le découvert en compte courant : Il n'est pas contesté que le découvert du compte courant de M.
Chambre P.P référés
6826d2099717a7923fdf483b
1 avril 2025
Il ne peut cependant qu'être constaté, s'agissant de ce dernier point, que la date de réalisation de « travaux irréguliers » n'est pas connue et ne peut être établie à partir du constat du commissaire
Cabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
Le plafond de découvert a été augmenté à 16 000 000 F CFP par avenant du 3 août 2010 passé devant notaire avec les cautions, diminué à 5 000 000 F CFP au taux de 7,60% l'an, outre les mêmes accessoires
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, l'ouvrage public constitué par le compteur d'eau appartenant au branchement particulier de la voisine de Mme A est irrégulièrement implanté.
6253c995bd3db21cbdd88b3e
2 novembre 2006
En conséquence, le moyen pris de l'existence d'un découvert autorisé, obligeant la Banque au respect d'un préavis avant dénonciation, n'est pas fondé.
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
Par une décision du 13 mai 2019, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte a rejeté sa demande.
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
Madame Hugues X..., aux termes de leurs dernières écritures déposées le 15 janvier 2004, argumentent que la SA COVEFI n'a pas présenté de nouvelles offres au moment de l'augmentation du montant du découvert
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
Monsieur [J] a opéré, dans un premier temps, différents virements pour solder les découverts de ses comptes personnels.
Page 2 sur 148