(79,13 €), le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, - une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges antérieures jusqu'à la libération

[S] X se disant [L] né le 30 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

Alléguant l'occupation illicite des lieux par Monsieur et Madame [L], les consorts [W] leur ont, par acte d'huissier de justice du 19 avril 2006, fait délivrer assignation devant le Tribunal d'Instance

Alléguant l'existence de loyers demeurés impayés, la SIDR a fait signifier à sa locataire, le 27 août 2020, un commandement de payer.

- le fait que la parcelle doit être évaluée libre d'occupation, le bail dont bénéficiait M. [E] [F] ayant été résilié à l'issue de la récolte 2021.

Monsieur [Q] est décédé en [Date décès 1] 2009, laissant son épouse pour lui succéder.

Par ailleurs, le risque sanitaire provoqué par l'amiante a été reconnu dès l'ordonnance du 3 août 1945 et confirmé par décrets du 30 août 1950 et du 3 octobre 1951 Le décret 77-949 du 17 août 1977 relatif

./ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain, - ordonne la conservation d'un extrait du présent jugement au répértoire mentionné à l'article 4-1 du décret

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02123 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[Q] [E] au paiement d'une astreinte de 200 € par jour en cas de non libération intégrale des lieux deux mois après la signification de l'arrêt - de condamner M.

[J] a demandé à la cour : sur l'exception d'illégalité, - de constater l'illégalité des dispositions de l'article 1141 du code de procédure civile, dont la rédaction est issue du décret n°81-500 du 12

Il convient dès lors de considérer que ces deux obligations ' libération des lieux et enlèvement des clôtures ' sont assorties de l'astreinte prononcée.

polluantes et des terres polluées qui pesait sur elle, *dire GDF Suez responsable des dommages causés par les dits déchets, - vu l'article 1384 du code civil : *dire GDF Suez gardienne de l'usine de

Ag Bibi affirment n'avoir obtenu aucun paiement de prestations pour cette seconde libération.

et de la dépollution, spécialement en matière de déchets radioactifs.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Raymond X... dans ses

preneuse; ordonner alors l'expulsion de celle-ci et de tous les occupants des lieux loués, avec application des dispositions de l'article 65 de la loi du 7 juillet 1991 et des articles 201 et suivants du décret

le logement, d'en déterminer 1'origine et de vérifier les points de décence ou d'indécence par référence au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret No 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179 -1 à 7 du décret du 27 novembre

code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties ; - condamné la Sarl Boulangerie [D] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Justine Devred