Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

1993 à novembre 1998 inclus.

Le 11 mars 1993, la SCI bailleresse a fait délivrer aux époux X... un congé pour vendre, visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 novembre 1994, leur offrant la possibilité d'acquérir

Dans son rapport déposé le 26 avril 1991, l'expert judiciaire a conclu au déplafonnement du loyer du bail renouvelé et à une valeur locative de 64.110 francs au 1er juillet 1988.

Un procès-verbal de saisie-attribution ensuite a été dressé le 4 mars 1994 et dénoncé au tiers saisi le 10 mars 1994.

, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978 ; - le compte rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991,8 avril 1997, du 9 octobre 1997 ; - des

al 2 et 16 de la loi du 10 juillet 1965, de l'art 29 de la loi de 1994, de l'art 47 du Décret du 17 mars 1967, assorties du taux d'intérêts ces charges un abus de majorité.

/1992 au 01/11/1992 : ouvrier de bowette (fond) ; du 02/11/1992 au 29/11/1992 : aide ouvrier de métier (fond) ; du 30/11/1992 au 28/02/1994 : ouvrier de bowette (fond) ; du 01/03/1994 au 31/12/1995 

à /06/1998, à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article

Par jugement rendu le 13 août 1996, le tribunal a, vu l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 27 de la Loi du 10 janvier 1978, déclaré la Société SLIBAIL AUTOS forclose en son action

Elle estimait que la lettre de Monsieur X... du 14 novembre 1994 n'était nullement significative, dès lors qu'il avait quitté la société SOVEDI en juillet 1992, avant que ne soit connu le contenu du décret

C/ B R E D COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-DENIS en date du 09 JUILLET 1997

1992 au prix de 90.000 F par an en raison des circonstances autorisant le déplafonnement; Le 31 octobre 1991, M. et Mme Z... ont accepté le renouvellement pour neuf ans à compter du 1er juillet 1992

l'année 1989, rôle 51211 mis en recouvrement le 31 mars 1992, soit 466 985,03 euros , - la majoration de 10 % au 15 mai 1992, soit 47 097,75 euros, - à des frais de poursuites de 14 626,98 euros ;

la surface corrigée des locaux (décrets du 22 novembre 1948 et du 10 décembre 1948), *] rechercher si le bailleur a fait exécuter des travaux de mise en conformité des lieux aux conditions minimales de

au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et, sur la somme en principal de 3 323 388,57 € au TMP majoré de 3% l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu' au 31 décembre 1998

1992 [84] [Localité 87] tondeuse 3 199,82 M.84 18-39 20/10/ 1992 [73] n°80799 matériel 5 887,96 M. 91 LC M. du 30/11/1992 21 21/10/ 1992 [50] location

Roger X... a bénéficié d'un premier CES le 2 juillet 1990 pour une première durée de 12 mois allant du 2 juillet 1990 au 1er juillet 1991, qu'il a profité d'un deuxième CES signé le 14 novembre 1991 pour

le 03/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18ème Chambre 2ème Section RG n : 1995/21885 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :

missions d'intérim dans les cabinets Sokolow Dunaud Mercadier et Carreras (décembre 1994 - août 1995 et juin 1997 - janvier 1998), Regimbeau (septembre 1995 - novembre 1995), Veil Armfelt Jourde La Garancerie