Par arrêté du 21 août 2019, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique du 26 septembre 2014.

Par arrêté du 15 janvier 2014, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de ces parcelles par la ville de [Localité 1] et a fixé l'indemnité provisionnelle à 33000

sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique. ".

Le 15 octobre 2015 et le 4 novembre 2019, il a fait l'objet de mises à pied disciplinaires pour insulte à l'égard d'un conducteur de travaux, et pour dégradation d'un véhicule.

Il résulte de l'instruction qu'un rapport commandité par la commune de Torigny-les-Villes à un expert et rendu en 2002 a préconisé, sur la base de l'observation du degré de dégradation des tilleuls, la

Il résulte de l'instruction qu'un rapport commandité par la commune de Torigny-les-Villes à un expert et rendu en 2002 a préconisé, sur la base de l'observation du degré de dégradation des tilleuls, la

Au regard d’un tel objet statutaire, et du champ géographique de son action, l’association « sites et monuments » justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige.

Carrel Montreuil ACM, et ce, aux fins de réaliser une place publique. La déclaration d'utilité publique est datée du 31 mars 2022, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 26 mai 2023.

Au terme de l'enquête publique et parcellaire, qui s'est déroulée du 15 au 31 mars 2021, la constitution de la réserve foncière a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 septembre

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 17] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Selon l'article R.3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Elle fait valoir que si le passage a pour objet l'utilité des particuliers, il s'agit d'une servitude légale de passage qui est en due en application de l'article 682 du Code civil par certains propriétaires

16 ans) et malgré la vétusté qu'elle pouvait présenter pour une partie minime de certains plateaux (10 sur 150) qui pouvaient être néanmoins utilisés en mode 'dégradé' ; que le tribunal a inversé la charge

utile de 4 239 m2.

La société Publivue devra mettre à disposition de la société Les Stores Modernes le matériel objet de la facture n°G-19/10-02797 du 25 octobre 2019 dans le délai de deux mois à compter de la signification

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 35] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 21] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

à la déclaration d'utilité publique.