totale de l'exercice de l'autorité parentale et subsidiairement de limiter la portée de la délégation en excluant ce qui concerne, l'éducation scolaire, la protection de la santé et le droit de consentir

Il convient en outre de distinguer la délégation (totale ou partielle) de l'autorité parentale et le retrait de celle-ci.

A... n’a pas été introduite dans des délais raisonnables et, d’autre part, de ce qu’il n’a pas été produit de jugement de délégation de l’autorité parentale sur la demandeuse au bénéfice de Mme B..., alors

Le Juge des enfants a émis un avis favorable à la délégation d'autorité parentale à Louisette X...et le Procureur de la République également.

en totalité, au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de la mineur Caroline X... ; Ce jugement a été régulièrement notifié à Madame X... par lettre

Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions

C dispose d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale des mères respectives de ses enfants.

Il soutient que : - les demandeurs de visa n'ont pas justifié de la délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants ni de l'autorisation de cette dernière pour la sortie du territoire des

LA PROCEDURE Mme [D] [J] [C], mineure née le 10 décembre 2008 à Etampes (91), dont l'autorité parentale a été déléguée à l'Aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président du conseil départemental

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 080 du 22 Mars 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Killian X...

l'autorité parentale sur l'enfant à M.

A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de délégation de l’autorité parentale au profit de Mme A...

Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom, sans que son consentement ne soit requis, sous réserve du droit d'opposition prévu

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir, dans sa requête d'appel, que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale

N K a été autorisé à sortir de RDC O son père, lequel a délégué son autorité parentale O jugement du 22 mai 2019 du tribunal pour enfants de L J ; elle justifie désormais d'un jugement d'adoption du 5

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

d'un jugement de délégation d'autorité parentale à cette dernière ; puisque les parents de l'enfant sont divorcés, un jugement relatif à l'autorité parentale à l'issue du divorce aurait dû être produit

de l'autorité parentale, rendus à des dates différentes sur requêtes de personnes distinctes, ne permet pas d'établir la ou les personnes exerçant aujourd'hui l'autorité parentale et le droit de garde

Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motifs formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que les motifs tirés de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale