CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2020 était annulée : - à Mme [F], la somme de 11 464, 36 euros ; - à M.
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits de tabac sont ils conformes aux articles 37,49,50,56,57 et 60 du Traité de l'Union européenne interdisant toute restriction au commerce et à
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
Pour l'année 2013, seul le procès-verbal de l'assemblée générale est produit.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article ; Que, selon l'article L. 435-2 alinéa 3 du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise
Ch. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea6
27 avril 2023
A défaut de disposition conventionnelle contraire, l'associé créancier de la société peut demander à tout moment le paiement du solde de son compte courant sans qu'une délibération spéciale d'assemblée
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
Sur les deux délibérations du 25 février 1858 et l'assemblée du 6 juin 1958, qui auraient fondé l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] Par une première délibération du 25
Pôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
6253cc9ebd3db21cbdd90b86
12 août 2013
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
Les sociétés intimées font valoir que conformément à l'article 1832 du code civil et de l'article 44 des statuts, les pertes de la société doivent être supportées par les associés.
M. le Procureur de la République, le 12 septembre 2008c/Monsieur A
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a6
9 avril 2009
et la victime n'en faisait un délit prévu et réprimé par l'article 222-13 du même code.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f2
22 mai 2019
à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L.313-1 du même code, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité
4e chambre 2e section
5fd9bc35609d97b26f443177
4 décembre 2019
sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 14-1 du même texte, et les sommes afférentes aux dépenses
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
.- qu'il ne connaît pas-sur les seules indications de son ex-associé Me D..., et il conteste avoir un compte débiteur de 7 760 662 F CFP dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de la délibération
Pôle 4 - Chambre 2
697b050bcdc6046d47119b98
28 janvier 2026
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
L. 661-6 II du Code de commerce ouvre l'appel aux seuls cocontractants mentionnés à l'article L. 642-7 lesquels sont titulaires de contrats dont l'exécution est en cours, auxquels ne sauraient être assimilés
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354f
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
68de08b52efeaecfe6843551
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "
68de08b52efeaecfe6843553
68de08b52efeaecfe6843555
Page 2 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.