AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 6883
1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Confirmation de la décision de première instance, rejetant la demande de la Matmut.
Résumé IA — à vérifier