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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conséquent, l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] s'est engagé en qualité de caution au titre du cautionnement tous engagements du 19 décembre 2019, - de la somme de 10 118,75 euros (20 237,49 euros x 50 %) concernant le prêt conclu le 19 décembre

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

principale, effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à la caution (cf. par exemple contregarantie n° E648482 ou encore n° E592988'); - l'engagement de cautions personnelle

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'existence de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. [C] à hauteur d'un montant maximum de 240 000 euros est produit aux débats par la banque en pièce 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal a estimé que l'engagement de caution de Mme [Z] avait pris fin en 2016. Par déclaration en date du 22 juin 2021, la société [J] entreprise a interjeté appel de ladite décision.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par la société Européenne de cautionnement ; - Dit non prescrites les actions engagées par la société Européenne de cautionnement contre la caution ; - Dit non prescrites les actions engagées par

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] le 25 avril 2018, soit le même jour que la signature de l'engagement de caution litigieux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors, la caution échoue à soutenir le caractère disproportionné de son engagement. Il en va de même pour la souscription du second prêt garanti par la caution de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire : Dire et juger que l'engagement de caution est manifestement disproportionné eu égard aux revenus et aux biens de la caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

s'engager en tant que caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le paragraphe III intitulé « Durée du cautionnement ' extinction de la garantie » de l'engagement de caution du 29 avril 2011 est ainsi libellé : « III-1 Durée L'engagement conféré au présent acte est

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le fait que le compte courant de la société Isol One ait été ou non débiteur au moment de la signature de l'engagement de caution est sans effet sur la validité du cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

que la créance déclarée résulte du recours avant paiement de la caution, CONSTATER le défaut de détermination du préjudice de la créance indemnitaire déclarée, CONSTATER le défaut de détermination du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [R] et Mme [K] [F] épouse [R] se sont engagés en qualité de cautions au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur en vue du remboursement par la SCI Squadra du prêt dans la limite

Source officielle

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