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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Par conséquent, l'engagement de caution de M.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
[W] [J] s'est engagé en qualité de caution au titre du cautionnement tous engagements du 19 décembre 2019, - de la somme de 10 118,75 euros (20 237,49 euros x 50 %) concernant le prêt conclu le 19 décembre
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
principale, effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à la caution (cf. par exemple contregarantie n° E648482 ou encore n° E592988'); - l'engagement de cautions personnelle
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
L'existence de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. [C] à hauteur d'un montant maximum de 240 000 euros est produit aux débats par la banque en pièce 2.
Chambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
Le tribunal a estimé que l'engagement de caution de Mme [Z] avait pris fin en 2016. Par déclaration en date du 22 juin 2021, la société [J] entreprise a interjeté appel de ladite décision.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
par la société Européenne de cautionnement ; - Dit non prescrites les actions engagées par la société Européenne de cautionnement contre la caution ; - Dit non prescrites les actions engagées par
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
[Z] le 25 avril 2018, soit le même jour que la signature de l'engagement de caution litigieux.
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Dès lors, la caution échoue à soutenir le caractère disproportionné de son engagement. Il en va de même pour la souscription du second prêt garanti par la caution de M.
6a193039cdc6046d4754fa9b
28 mai 2026
A titre subsidiaire : Dire et juger que l'engagement de caution est manifestement disproportionné eu égard aux revenus et aux biens de la caution.
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.
69fd7bdecdc6046d4704102c
Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.
69fd7be9cdc6046d47041157
Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
s'engager en tant que caution.
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
Le paragraphe III intitulé « Durée du cautionnement ' extinction de la garantie » de l'engagement de caution du 29 avril 2011 est ainsi libellé : « III-1 Durée L'engagement conféré au présent acte est
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
Le fait que le compte courant de la société Isol One ait été ou non débiteur au moment de la signature de l'engagement de caution est sans effet sur la validité du cautionnement.
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
que la créance déclarée résulte du recours avant paiement de la caution, CONSTATER le défaut de détermination du préjudice de la créance indemnitaire déclarée, CONSTATER le défaut de détermination du
69fd846acdc6046d4704ce55
[B] [R] et Mme [K] [F] épouse [R] se sont engagés en qualité de cautions au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur en vue du remboursement par la SCI Squadra du prêt dans la limite
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