Le versement de cette somme est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la succession.'»

Elle a signé le 24 juillet 2017 un protocole transactionnel avec le centre hospitalier de [Localité 4] prévoyant qu'en contrepartie de la libération des lieux, l'établissement s'engageait à verser une

, un protocole transactionnel prévoyant l'absence de tout recours du salarié contre le club en échange du versement de cette somme et un protocole d'accord avec prise d'effet au jour même stipulant la

de 2008 qui crée un nouveau régime soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux institutions de prévoyance, *l'article 5 du protocole d'accord du 22 janvier 2008 prévoit comme

le report de la date limite de dépôt du permis de construire du 06 avril 2017 au 30 septembre 2014 et de la date d'échéance de la promesse du 06 décembre 2017 au 30 mai 2018.

Sur la prime différentielle : Le salarié expose que l'accord du 13 février 2009 et le protocole de fin de conflit du 29 mai 2009 ont érigé en principe la garantie du maintien de salaire pour les salariés

Sur la prime différentielle : Le salarié expose que l'accord du 13 février 2009 et le protocole de fin de conflit du 29mai2009 ont érigé en principe la garantie du maintien de salaire pour les

Sur la prime différentielle : Le salarié expose que l'accord du 13 février 2009 et le protocole de fin de conflit du 29mai2009 ont érigé en principe la garantie du maintien de salaire pour les

[O] soulève essentiellement l'existence d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties signé par ses soins le 11 octobre 2021 et le fait que ce protocole n'a aucunement été porté à

Le protocole d'accord signé le 2 juillet 2019 entre Mme [N] [Y] et M. 

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale prévue dans le protocole d'accord.

prévoyance, l'arrêt retient qu'ayant refusé de signer avec son employeur un protocole transactionnel prévu dans l'accord d'entreprise précité, elle ne peut prétendre bénéficier de la contribution spéciale

itinérants ne travaillent pas plus de 50% de leur temps de travail effectif dans une zone de versement transport à défaut de quoi elle fera l'objet d'un redressement.

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

la société CADA, le protocole prévoyant que la société AC Promotions, ayant M.

il n'y a eu ni signature d'un avenant, comme le prévoyait le protocole, ni établissement d'un échéancier financier conforme, ni les versements prévus.

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole