L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles; - Débouté la société Isocab de ses demandes en garantie présentée contre la société Idec Agro et Factory et son assureur, MAF, et contre la

API Restauration, - condamné la société Allianz Iard à garantir son assurée, la société Relec Froid, dans les termes et limites de la police souscrite, - dit que la garantie d'assurance souscrite par

Par ailleurs, les conditions particulières du contrat comportent un encadré concernant les exclusions de garantie, dont « Les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti ».

Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances

qui s'interprète, en cas de doute, contre celui qui le propose, - le contrat d'assurance Hübener fait partie des rares contrats en France, qui ne subordonnent pas la mise en 'uvre de la garantie perte

clauses d'exclusion de garantie applicables en matière d'assurance automobile ; Que la société SERENIS ASSURANCES réplique que, aux termes de la clause d'exclusion litigieuse, dont la validité n'est

- Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Elle ne conteste pas cette absence de paiement et de production d'un justificatif d'assurance mais invoque une contestation sérieuse faisant obstacle à l'application de la clause résolutoire en raison

de garantie est valable, en ce qu'elle est précise, limitée et non ambigüe, - qu'en tout état de cause, la garantie n'est pas acquise en application d'une deuxième clause d'exclusion selon laquelle

n'étaient pas remplies ; - qu'en outre, les clauses d'exclusion de garantie se référaient à des critères très précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; que la police d'assurance comportait

[L] conteste le caractère formel et limité de la clause d'exclusion invoquée par CNP ASSURANCES.

garanties suivantes: 'incendie, explosion et risques divers'.

formant, à titre principal, les demandes suivantes : - déclarer réputée non écrite et/ou nulle la clause d'exclusion de garantie opposée par la société GAN du contrat Assurance Multirisque Professionnelle

Enfin l'article 1190 du même code précise que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

La SA GAN ASSURANCES, qui n'a pas comparu en première instance, invoque une clause d'exclusion de garantie contenue au chapitre III, titre IV paragraphe f de l'article 8 des conditions générales du contrat

stipulée au paragraphe " Ce que nous garantissons ", 1o, point 7 des conditions générales du contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurances GENERALI, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie

offerte par cette police d'assurance n'est pas frappée de déchéance pour déclaration tardive ; - Dit que la clause d'exclusion prévue au contrat n'est pas opposable à la SAS CHECK UP CAFE et que la

Naska de la résiliation de sa police d'assurance suite à un sinistre dégât des eaux.

Sur l'applicabilité / le champ de l'exclusion La clause d'exclusion étant applicable, le tribunal a jugé que la garantie pertes d'exploitation de la police d'assurance de la société VICTORINE n'était