passées préalablement, un défaut d'information de la clientèle, de mauvaises saisies informatiques, une autorisation de livraisons à des clients ayant dépassé l'encours autorisé sans en référer...) en

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ". 7.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Le solde du prix, de 75.200 euros, était stipulé payable à terme, au moyen des fonds à revenir en remboursement par l'administration fiscale de la TVA grevant la vente.

Elle note en outre que la banque ne peut révéler ni à ses clients, ni à des tiers, les diligences entreprises dans le cadre de ce dispositif et qu'instaurer un devoir de surveillance à la charge de la

Considérant que la clientèle traitée par Madame Y... en soins esthétiques ne lui appartenait pas; qu'il s'agissait de clients issus de l'ensemble de la clientèle du salon D...; qu'il faut relever que la

Elle se prévaut, à cet égard, de l'audition d'une des masseuses qui aurait déclaré qu'il y avait deux masseuses B salon qui recevaient deux à cinq clients B jour et B salon.

B... n’a pas justifié du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année 2016 dans les délais impartis ; - au regard de ses fonctions de gérant et de son implication dans la gestion de la société, M.

, déposée au greffe de la cour le 20 juillet 2018 et enregistrée sous le numéro RG 2018/17799 ; Vu la déclaration de recours de la société Gaz Réseau Distribution de France, déposée au greffe de la cour

Par déclaration du 27 juillet 2022, M. [D] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 mars 2026, M.

II - Sur le tarif applicable 10 - La société Famaro, première appelante, soutient que la sentence doit être réformée en ce qu'elle a retenu que la société RSAI avait retrouvé sa liberté de fixer unilatéralement

D'une part, en souscrivant, en pleine connaissance de cause, à une déclaration représentant à peine 15 % de la valeur désormais affirmée, d'autre part en ayant laissé en dépôt depuis de très nombreuses

[K] des erreurs, des retards et des omissions comptables concernant notamment le dépôt de la déclaration d'impôt forfaitaire annuel, la communication tardive des chiffres relatifs à la formation à inclure

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte ".

Au cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [Date décès 1] 2008, a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois

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[I] de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et visant à voir déclarer éteintes toutes les dettes déclarées à la commission de surendettement

(cf ci-dessus), cette confusion peut être retenue à l'encontre du Groupe GERIN à la fois en ce qui concerne les modèles déposés par les sociétés BOLLE que ceux non déposés, sous réserve cependant de leur

Dans ses dernières conclusions déposées au Greffe le 3 janvier 2008 et soutenues oralement à l'audience par son Conseil, la S.A. SFR SERVICE CLIENT, venant aux droits de la S.A.