, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi

- fondée sur l'illicéité de la clause tirée du déséquilibre significatif des droits et obligations des parties 16. 

En effet, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non professionnel.

durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Chambre

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat'.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, de prononcer la nullité de la clause de résiliation et, en conséquence, de constater que la contrat n'a pu être résilié par le jeu

Elle en déduit qu'il n'existe pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du défendeur et que la clause d'exigibilité fixée contractuellement n'est pas abusive

significatif entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ».

Elle relève que la clause de déchéance du terme est dépourvue de la moindre ambiguïté de sorte qu'elle ne peut être à l'origine d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

relative à la résiliation pour sous performance du produit, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société Provera France ; - dit et jugé que la

significatifs dans les droits et obligations des parties et absence de tout intérêt pour NETASQ» en application de l'article L 442-6, I, 2° du code de commerce, - condamner corrélativement la société

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.