La société INFORMANCE soutient que : - la demande de location financière signée par Madame [E] ne précise pas que tout le matériel devait être neuf ; il n'est pas établi que Madame [E] ait fait du caractère

, et ce alors qu’aucune solution n’est apportée par l’administration ; le refus d’autorisation à la mise en location de leur logement qui leur a été opposé présente un caractère abusif dès lors que les

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

L'administration a déterminé, au vu des pièces produites en appel et des éléments qu'elle détenait en matière de taxe d'habitation, les recettes locatives au titre de l'année 2013.

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

Il s'ensuit qu'en droit, il n'est pas établi que le caractère insuffisamment déterminé ou déterminable du prix soit sanctionné par la nullité.

A n'apporte aucun élément de nature à déterminer les modalités d'occupation de ces logements qui permettrait d'échapper à cette qualification alors que la preuve lui incombe; ces locations constituaient

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

déterminer la provenance du matériel mis en location.

à la taxe sur la valeur ajoutée des activités de location de salles polyvalentes, d'animation et de restaurants et self-services ; - les activités qu'il propose présentent un caractère social au sens

X... présentent ainsi un caractère non probant, - a constaté la résiliation de plein droit du contrat conclu entre la Société ALIZE LOCATION et Monsieur Y...

Selon contrat du 18 novembre 1998, la société FRANFINANCE LOCATION a donné en location à la société TEISSEIRE un véhicule fourni par la société PASSION AUTO pour une durée de 24 mois, prévoyant une reprise

pour l’année 2024, s’agissant de périodes et de conditions de location très différentes ; la proximité de la gare a un impact sur la valeur locative

Le 15 décembre, le camion les transportant est arrivé dans l'enceinte du parking de la société TRANSPORTS LOCATION X... à Pierre Bénite (Rhône).

En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques

En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques

En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

L'article 16.2 poursuit : « chaque contrat de location est conclu pour une durée et un kilométrage déterminé.

de location n'avait pas un caractère habituel ; - la somme perçue en 2015 en exécution d'un contrat d'apporteur d'affaires n'est pas imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors