INFINITE [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 3]. Par acte en date du 9 juin 2023, M.

La demande d'annulation du jugement découlant de celle de l'assignation doit donc être rejetée.

[J] produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er octobre 2020. - Dire et juger que l'ancienneté de M. [J] s'établit à 9 ans et 3 mois. - Débouter M.

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction par décision en date du 25 septembre 2025.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] [H] [F] au paiement de la somme de 6700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021, date de la réception de la première

de la demande de paiement, . rappelé que les sommes à caractère indemnitaire allouées sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, . ordonné la capitalisation

est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

[L] de son appel incident, -ASSORTIR les condamnations à venir des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de céans, outre la capitalisation des intérêts, -DEBOUTER M.

La société BNPPPF produit aux débats au soutien de ses prétentions : - l'offre de prêt dotée d'un bordereau de rétractation datée et signée, - la FIPEN remplie avec les données concernant M.

[I] portera intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2020, date à laquelle M.

[Z] [O] ne puisse s'y opposer compte tenu des décisions précitées et ce, dans le respect de la liberté de religion et de la cessation de l'occupation.

- le montant total de la commande s'élevait à la somme de 11.990,64 € HT, soit une somme légèrement supérieure à celle pour laquelle il était habilité à contracter.

Il est acquis que ce prix a été modifié par l'accord verbal des parties, à une date indéterminée. En effet, d'une part, c'est ce que la SCI Réussite soutient dans ses conclusions.

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

soit de la prestation contractuelle de la société CERES, soit de la date du sinistre, soit à tout le moins de la date de l'assignation du 28 octobre 2005, dans le délai de cinq ans courant à compter du

La récupération de l'aide doit donc s'effectuer auprès des producteurs, sauf lorsque l'État membre pourra démontrer que l'aide ne leur a pas été transférée par l'organisation de producteurs, auquel cas

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11.

[M] prétend que la rupture de son CDD, le 19 décembre 2019, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du 17 février 2010 présenté par celle-ci pour acquérir une maison en [Localité 3] est un faux grossier dont elle est dans l'incapacité de produire l'original, de même que l'attestation du vendeur de la

le remboursement anticipé partiel par les époux [B] de leur crédit à hauteur de 2 086,36 € en date du 25 juin 2020, correspondant au reversement d'une aide de l'État pour la perception de laquelle ils