. ********** Mme Z..., collaboratrice libérale du cabinet d'avocats SELARL DT Avocats, du 30 novembre 2009 jusqu'au mois d'octobre 2010, est en litige avec ce cabinet quant à la date de la rupture

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

, en tout cas de fixer la date de la rupture du contrat de travail et le fait générateur et d'en tirer toutes les conséquences, de dire que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle

expert aux fins de rétablir la réalité de ses droits à rémunération après réintégration des sommes illégalement retenues au titre des charges patronales dans le "compte prix de revient", - de fixer la date

X... de ce chef sera en conséquence garantie par l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône dans les limites du plafond 6 applicable à la date de la rupture.

Elle indique enfin que si le jugement a prévu une computation des intérêts de retard à compter de la date de la rupture du contrat, rien dans le jugement rendu ne permet de déterminer cette date.

ayant supprimé le fait que l'employeur était assisté lors de la réunion du 3 juin 2016, en modifiant la date de la rupture du contrat, sans recueillir son avis, et dans le même sens et dans les mêmes

Sur la date de la rupture, il est établi que l'échéance du dernier contrat date du 31 décembre 2020.

salaires des mois de février et mars 2018 lui ont été payés partiellement et que l'employeur ne s'est pas acquitté du paiement des salaires des mois d'avril et mai 2018, au prorata temporis jusqu'à la date

[T] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir dire que la prise date de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS Négociation

En l'espèce, si la date de la rupture ne pouvait être antérieure au 27 mars 2024, soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la [6], il n'en demeure pas moins que la date de la rupture

Patrick X... que par décision du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité applicable à la date de la rupture envisagée ; qu'enfin, en l'état

M X... ayant acquis une ancienneté de 14 mois au sein de la société MKU à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail

conventionnelle du contrat de travail: condition relative à l'âge' : L'appelante fait valoir qu'elle justifie l'absence de droit à pension de retraite à la date de la rupture du contrat de travail

de la rupture du contrat de travail : l'arrêt dont la rectification est demandée indique à juste titre que la date de la rupture doit être fixée au 16 juillet 2019, date de la lettre de licenciement,

cours de l'exécution du présent contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre récépissé au plus tard à la date

L'Urssaf Midi-Pyrénées expose qu'elle est soumise à cotisations et contributions dès lors qu'à la date de la rupture du contrat de travail': - le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite

Par jugement du 1er février 2013, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé la date de la rupture au 7 octobre 2010 et a fixé