25 octobre 2012 qui déboute de l'ensemble de ses demandes la SAS LES REGIES DE L'OPERA aux motifs que Madame [T] était âgée de plus de 50 ans avant l'abrogation du texte du 1er janvier 2008 et la date

créances résultant de la rupture du contrat de travail que pour autant que cette rupture intervienne dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

La rupture par le mandataire liquidateur est en conséquence irrégulière. La date de la rupture devra être fixée à la date mentionnée sur l'attestation ASSEDIC et les certificats de travail.

sur le paiement des commissions dues au titre des chantiers terminés à la date de rupture des relations contractuelles M.

du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme.

au versement du bonus acquis au titre de l'exercice en cours à la date de rupture.

Elle soutient qu'aucune irrégularité de procédure n'a été commise, qu'à la date de rupture de son contrat de travail Mme Y... n'avait pas acquis les 2 ans d'ancienneté lui permettant de bénéficier des

Le 5 août 2010, elle a signé une convention fixant la date de rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2010. La convention de rupture a été homologuée par le DIRECCTE le 24 août 2010.

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

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