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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La date limite de remise des offres a été fixée au 28 mars 2019. La société Alm Allain a sollicité le 7 mars 2019 le report au 11 avril suivant de la date limite de dépôt des offres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".
Source officielleChambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du seuil prévu par le dernier de ces textes est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Je notre que l'étiquette de deux de ces trois barquettes indique une date d'emballage au 16/06/2019 et une date limite de consommation au 17/06/2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / Il précise également la date limite de dépôt des demandes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de signature du courrier de notification de l'aide () / À la date limite de réalisation des travaux, toutes les factures doivent être émises.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7e
13 mars 2008
13 mars 2008
limite de commercialisation au 17 juillet 2003, les lots fabriqués les 17 et 18 juin (pour partie avant le 18 juin à zéro heure et comportant une date limite de commercialisation au 22 juillet 2003, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
12 février 2002
Elle a constaté la présence de plusieurs cartons contenant des foies gras de canard frais dont la date limite de consommation était dépassée depuis le mois de Janvier et Février.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a7
12 février 2002
12 février 2002
Elle a constaté la présence de plusieurs cartons contenant des foies gras de canard frais dont la date limite de consommation était dépassée depuis le mois de Janvier et Février.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30d5009f81000890dd02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Nous avons de nouveau été amené à constater lors du contrôle du 13 novembre 2019 la présence de plusieurs produits dont les dates limites de consommation (DLC) ou DLUO (Date limite d'utilisation optimale
Source officielle8e Chambre A
6035ef6a462599553cd3ea36
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Son paiement s'est cependant fondé sur un unique avis de livraison daté du 29/11/2010 établi par la SAS Aitec Bureautique qui indique le 29/11/2010 comme date limite de livraison.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a5d
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Toutefois cette date limite du 31 juillet 2006 sera reportée 30 jours après la date limite de prescription définie au premier alinéa de l'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales en matière fiscale
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
Ces conteneurs ont 2 dates : * La date limite de stationnement qui est la date au-delà de laquelle le transitaire ou la compagnie facture à la société Bricoceram des frais de pénalités journaliers.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
Halles de la Viande" : - exposé, fait circuler, mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, en l'espèce trois lapins et sept cuisses de poulets dont la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " () La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89784
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Le calendrier fixé dans l'acte pour la réalisation des conditions suspensives est rédigé comme suit : Date limite de dépôt de la demande de prêt30 juin 2002 Date limite de réception de l'accord écrit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si Vis Pacem Para Vinum n’a pas transmis sa déclaration de stocks avant le 15 octobre 2020, mais seulement le 2 novembre suivant, soit postérieurement à la date limite de communication à la Commission
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe993f
18 avril 2024
18 avril 2024
limite de consommation ; rien n'est précisé sur la date limite d'utilisation optimale (DLUO), à distinguer de la date limite de consommation (DLC), et ni sur les avoirs faits, dont on ne sait s'ils
Source officiellePage 2 sur 6023