AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h10 déclarant recevables la demande d'annulation du placement
Source officiellePage 2 sur 729
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ac6cdc6046d47191c6b
21 avril 2026
21 avril 2026
les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M.
Source officielle