de la garde à vue supplétive.

B a été inscrit en terminale " maintenance des véhicules " en 2023/2024 et a produit, devant le tribunal puis devant la cour, un bulletin du 1er semestre mentionnant 13,25/20 de moyenne et des appréciations

[W] avant qu'il achète lui-même le véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile ne mentionnait que 128 132 km. Il a considéré que rien n'établissait que M. 

[F] -, ainsi que des bijoux et les 'papiers' de ses deux véhicules Mercedes. Le 27 mai 2019, M.

n'est pas responsable la garde du véhicule ayant été transférée à monsieur Y... fin octobre, qu'elle n'avait pas de mission de rapatrier le véhicule dans ses locaux, que ce n'est pas elle qui a monté

Elles mentionnent que l'expert mandaté par GROUPAMA a relevé que TOP DIESEL avait provoqué des dégradations irréversibles au système d'injection du véhicule.

[O] qui a pris possession du véhicule en signant le procès-verbal de livraison et le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur à [Localité 8], situé près du domicile de M.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard par décision du 14 décembre 2016.

DÉCISION : PF / LB Adnane H...

Le préfet du Gard, représenté, a sollicité la confirmation de la décision. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

En statuant sur sa demande sans mettre en cause le département du Gard, employeur de M.

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2019 à 9H47, en invoquant : - l'irrégularité de la garde à

[T] [H], que celui-ci faisait remonter à sa direction ses difficultés de différents ordres : - l'indisponibilité des véhicules durant les réparations et la question du prêt de véhicule le temps des

X... sur l'état d'entretien du véhicule lors de sa vente.

[S] de vendre lui-même le véhicule au meilleur prix ; - Dire et juger qu'il a été privé de la jouissance du véhicule au cours des mois de mai et juin 2019.

au titre du service de garde normal et au titre des gardes supplémentaires.

G : 14/ 00644 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 000263 X...

par la salariée pendant l'examen du véhicule qu'elle prolongeait, alors qu'elle était arrivée avec 1 heure 20 de retard, pour refuser finalement de signer l'état des lieux du véhicule.

Toutefois, alors que cette demande mentionnait une réclamation présentée le 6 décembre 2021, qui n'était pas jointe, et ne faisait pas état d'une décision ayant rejeté expressément cette réclamation, il

[M] sur le fait que le véhicule saisi serait indispensable à la vie de sa famille puisqu'il s'agit du véhicule familial et qu'il a trois enfants âgés de 16, 10 et 6 ans est inopérante.