Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, régulièrement signifié, peut, pour en obtenir le paiement, solliciter du juge d'instance la saisie des rémunérations du débiteur

comité d'entreprise de l'unité économique et sociale AEROPISTE INTERPISTE, venant aux droits du comité d'entreprise de la société AEROPISTE, de demandes tendant essentiellement à voir constater que le délit

-en second lieu, en application de l'article 2241 du code civil, seule une action engagée à l'encontre du débiteur est de nature à interrompre la prescription, de telle sorte que les conclusions qu'il

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Il s'en déduit que la Société Générale avait bien intérêt à agir pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution aurait été suspendue pendant la durée du plan. L'action était donc recevable.

déduit que la banque exerçait une quelconque gestion de fait de ces sociétés.

-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

L'appel du CCAS est partiellement infirmé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a alloué 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la capitalisation des intérêt

BATIMENTS et COULEURS du SUD mais son débiteur. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile: Succombant, [T] [S] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511-26 du code de commerce, opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie

[S] de lui payer la somme de 19 388,94 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la société Ynovia ouvert dans ses livres.

une astreinte au titre de laquelle il n'a rien demandé ; il a ensuite conclu que sa créance de loyer était certaine, liquide et exigible, et qu'aucune instance, c'est-à-dire engagée à l'encontre du débiteur

Par courrier du 18 février 2016, l'organisme social lui a notifié un refus au motif que Monsieur [H] [V] a présenté un solde débiteur pour les années 2007 à 2015 et pour le premier trimestre 2016 ce qui

code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

Par un premier jugement du 19 janvier 2017 statuant sur un incident soulevé par le débiteur saisi, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Terre et Construction

DE LA DÉCISION : Attendu que les appelants reprochent au tribunal d'avoir relevé que les pièces produites par les poursuivants ne permettaient pas de fixer et de liquider la créance et d'en avoir déduit

que les droits indivis du débiteur, seuls lesdits droits pouvant faire l'objet d'une autorisation de cession de gré à gré dans le cadre des opérations de réalisation des actifs.