payés afférents, * 8 800,80 euros au titre des heures effectuées au-delà du forfait, * 880,08 euros au titre des congés payés afférents, * 6 287,40 euros de rappel de salaire sur heures de nuit,

[C] aux entiers dépens de l'instance, y compris en cas d'exécution forcée; - juger que les sommes dues porteront intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

[V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur.

Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.

[F] [Y] [L] a été engagé par la SARL [1] le 1er octobre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de poseur, statut employé.

[P] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 13.468,14 € bruts, outre congés payés de 1.346,81 € bruts ; - au titre de l'indemnité légale de licenciement : compte tenu d'une ancienneté du 8

À cette date, conformément aux dispositions légales, vous pourrez conserver, sous réserve de la prise en charge par le régime d'assurance chômage et du respect des conditions ci-après, le bénéfice de':

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures

[N] [K] sera en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, de l'indemnité pour nullité du licenciement.

Sur le taux applicable Aux termes de l'article L. 3121-36 du code du travail, « A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.

de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent

L'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, décomptées par semaine, donnent lieu à une majoration de 25% pour

payés y afférents, - rappelle que l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société a arrêté le cours des intérêts au taux légal et qu'aucun intérêt n'étant dû au-delà de cette période

Dans ces conditions, la société est condamnée au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, à hauteur des sommes retenues par les premiers juges,

A échéance du contrat à durée déterminée avec la société [1] [Localité 1], le contrat à durée déterminée conclu avec la société [1] [Localité 2] a évolué en contrat à durée indéterminée, signé le 2 avril

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 octobre 2014, M. [N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil est ordonnée.

Greffier lors des débats : Madame Camille JOBEZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.