Le 24 avril 2026, le préfet a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète nonobstant la fugue de M.

A l'audience, Mme [W] [E] a comparu pour maintenir son appel et présenter une demande de levée de son hospitalisation.

[L] a soulevé in limine litis la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 23 mai 2024, et a demandé que la nullité du commandement, sa mainlevée ainsi que sa radiation soient ordonnées

Au regard d'une conscience partielle des troubles et d'une adhésion encore fragile aux soins, la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète et continue demeure indiquée afin de poursuivre

La partie lésée peut en demander la résolution avec dommages intérêts.

[P] et Mme [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les condamner aux entiers dépens. 6.

ou, compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, lorsque la demande en nullité devant l'Office était déjà à un stade avancé et que l'intention du demandeur en nullité est d'éviter la décision

[N] et Mme [Y] de leurs demandes relatives a la caducité et à la nullité du commandement de payer valant saisie, -débouté M.

, en cas de nullité des contrats, de rejeter la demande de M.

Par arrêt du 9 juin 2016, cette cour a, notamment, prononcé la nullité des actes d'assignation des 13 mars 2015 et 23 juin 2015 et la nullité du jugement d'orientation du 13 août 2015.

Par jugement rendu le 10 avril 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bastia a : Débouté l'URSSAF de sa demande de nullité de l'assignation signifiée le 9 juin 2023, Débouté M.

, visant à être autorisée à poursuivre la vente par adjudication de l'immeuble des époux [N].

[H] a assigné Mme [L] et Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville d'une demande de retrait sous astreinte des publications en cause ainsi que d'une demande tendant à leur

Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande

- Rejeté sa demande de sursis à statuer. - Déclaré irrecevable sa demande en délai de paiement.

[L] de ses demandes en nullité et en résolution, * lui ordonner de poursuivre le remboursement du crédit, - subsidiairement : * débouter M.

à titre principal, la nullité et la mainlevée de cette saisie-attribution.

Il convient donc de la débouter de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité du congé et d'examiner si les motifs énoncés dans le congé sont justifiés.