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192 548 résultats pour « demande de payement de la condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

[X] [H], décédé; - déclaré prescrites les demandes antérieures au 26 décembre 2010 quant au paiement de salaires ou rappels de salaires; - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6042354d9057d9e9262

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

recevable, ' Déclarer mal fondée la demande de délais de paiement formulée par [I] [L] et [B] [C] ; En tout état de cause, ' Condamner [I] [L] et [B] [C] à payer à la société Crédit Logement, la

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

- condamner la société ARP à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner la société ARPROD à lui payer la somme de 20 000 euros

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le 18 juin 2012, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir condamner l'URSSAF des Pays de la Loire à lui payer : - 8.125 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

capitalisation annuelle des intérêts dans le cadre de l'anatocisme, - de rejeter la demande de délais de paiement des intimés, - de condamner solidairement M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [X] à payer à la CRCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[C] ajoutait à ses prétentions initiales une demande de condamnation provisionnelle dès l'audience de conciliation de son employeur à lui payer une provision sur son salaire du mois d'août 2018 d'un montant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

d'annulation du redressement litigieux, * validé le redressement litigieux, * débouté l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 70 028 euros au titre du redressement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb9412df7a0772a5e50e04

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L... a assigné Mme V... par acte du 8 mars 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et l'a condamnée au paiement de la somme globale de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[I] était justifié ; - condamné la société Aldi marché Dammartin à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[S] demande à la Cour de condamner in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF au paiement des sommes suivantes assorties des intérêts capitalisables à compter de la requête : -1.158,59 euros d'indemnité d'entretien

Source officielle
CA

15e Chambre A

61626b8de62f7c490f224e66

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

En l'état, Condamner la société SYGIBE à payer à Monsieur [W] ladite somme majorée des intérêts de retard à courir jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Madame H... demande 2GALEMENT d'ordonner à la société AEROPORTS DE PARIS de lui remettre des bulletins de paie conformes à l'arrêt sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, et de condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca4c8c36641d72e3a337ae

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Sur la demande de délai de paiement Pour prétendre à des délais de paiement, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Toulon qui par jugement contradictoire du 14 décembre 2017 a : ' déclaré irrecevable la demande pour cause de prescription

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818591

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il demande également à la cour de : - condamner la société Astek au paiement des sommes suivantes : *  13 047,31 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre   1 304,73

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[D] et Mme [M] pour obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré de charges et des dommages et intérêts pour leur résistance abusive.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 juillet 2016, Mme [R] a fait assigner Mme [L] à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye afin d'obtenir : - sa condamnation au paiement

Source officielle

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