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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd95ea09cd54c49499bd89f
14 février 2020
[X] [H], décédé; - déclaré prescrites les demandes antérieures au 26 décembre 2010 quant au paiement de salaires ou rappels de salaires; - condamné la S.A.R.L.
1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9262
2 mai 2022
recevable, ' Déclarer mal fondée la demande de délais de paiement formulée par [I] [L] et [B] [C] ; En tout état de cause, ' Condamner [I] [L] et [B] [C] à payer à la société Crédit Logement, la
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
- condamner la société ARP à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner la société ARPROD à lui payer la somme de 20 000 euros
8ème Ch Prud'homale
5fd94e0a2bd776366faf007f
28 février 2020
Le 18 juin 2012, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir condamner l'URSSAF des Pays de la Loire à lui payer : - 8.125 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
capitalisation annuelle des intérêts dans le cadre de l'anatocisme, - de rejeter la demande de délais de paiement des intimés, - de condamner solidairement M.
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [X] à payer à la CRCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Ch. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
[C] ajoutait à ses prétentions initiales une demande de condamnation provisionnelle dès l'audience de conciliation de son employeur à lui payer une provision sur son salaire du mois d'août 2018 d'un montant
4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f10665729
20 décembre 2019
d'annulation du redressement litigieux, * validé le redressement litigieux, * débouté l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 70 028 euros au titre du redressement
1ère chambre civile A
5fdb9412df7a0772a5e50e04
21 février 2019
L... a assigné Mme V... par acte du 8 mars 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme
1ère Chambre C
5fdc906fbd2ff4b38916936c
15 novembre 2018
et l'a condamnée au paiement de la somme globale de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[I] était justifié ; - condamné la société Aldi marché Dammartin à payer à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9600cd8ed594ae9167f35
13 février 2020
[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b85a
31 janvier 2020
[S] demande à la Cour de condamner in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF au paiement des sommes suivantes assorties des intérêts capitalisables à compter de la requête : -1.158,59 euros d'indemnité d'entretien
15e Chambre A
61626b8de62f7c490f224e66
8 novembre 2013
En l'état, Condamner la société SYGIBE à payer à Monsieur [W] ladite somme majorée des intérêts de retard à courir jusqu'à parfait paiement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
Madame H... demande 2GALEMENT d'ordonner à la société AEROPORTS DE PARIS de lui remettre des bulletins de paie conformes à l'arrêt sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, et de condamner
Pôle 5 - Chambre 11
5fca4c8c36641d72e3a337ae
20 novembre 2020
Sur la demande de délai de paiement Pour prétendre à des délais de paiement, M.
Chambre 1-5
5fda7fe379673f0b47e4dd50
27 juin 2019
et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Toulon qui par jugement contradictoire du 14 décembre 2017 a : ' déclaré irrecevable la demande pour cause de prescription
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818591
7 février 2020
Il demande également à la cour de : - condamner la société Astek au paiement des sommes suivantes : * 13 047,31 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 304,73
4e chambre 2e section
5fd93223fd7ff0123544793b
18 mai 2020
[D] et Mme [M] pour obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré de charges et des dommages et intérêts pour leur résistance abusive.
5fd95b2d2d9558457ad13934
18 février 2020
Par acte d'huissier de justice délivré le 25 juillet 2016, Mme [R] a fait assigner Mme [L] à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye afin d'obtenir : - sa condamnation au paiement
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