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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 30 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Gernez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01676_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines chargé de l'inspection du travail dans les

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8638c

Appel

21 octobre 2002

DU 21 Octobre 2002 ------------------------- C.C/M.F.B RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'AUCH C/ Me Marc LERAY S.A.

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Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2a

Appel

7 septembre 2006

N du dossier 0541565 Rep/assistant : Me Pierre CHAIGNE (avocat au barreau de PARIS) INTIME [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2006 devant

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL20581_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1703882 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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ETRANGERS

652f79a1b053208318995c8c

Appel

17 octobre 2023

[G] [H] a formé une demande d'asile et l'entretien OFPRA s'est tenu ce jour, 17 octobre 2023 à 9h, la décision devant intervenir sous 48h.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par un jugement n° 2126124 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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4e chambre civile

6960f6facdc6046d47bde1e3

Appel

8 janvier 2026

de procédure civile, de : Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté les demandes formulées par la société Saur et le syndicat des copropriétaires à son encontre, Faire droit aux demandes

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3b

Appel

27 février 2018

ARRET No159 R.G : 16/00195 CP/KP Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques du PRS 17 C/ Y...

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Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c718

Appel

9 juin 2008

LA CAFERAIE Lieudit Bélair 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE BASSE-TERRE

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02559_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par un jugement n° 2103939 du 23 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril et 9 septembre 2022, M.

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cda

Appel

13 juillet 2017

Le 10 juillet 2017 la commissaire divisionnaire directeur de la police aux frontières de Toulouse a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fca

Appel

26 mars 2002

INTIME ET APPELANT INCIDENT: Monsieur le RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des Services Fiscaux de la Vienne et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00329_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B, commandant divisionnaire de la police nationale désormais retraité, relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B devant le tribunal administratif de Montpellier. 6. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00979_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Par un jugement n° 2126518 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9973

Appel

18 avril 2024

[F] [J] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa mise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2024 à 11 heures 30.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00900_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la

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